Prévention des risques - Un guichet unique pour mieux identifier les exploitants de réseaux
Un décret du 20 décembre 2010 met en place, auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), un guichet unique permettant d’améliorer la connaissance des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution et par conséquent la sécurité des travaux susceptibles de les endommager.
Suite à la table ronde de juillet 2009 sur les risques industriels, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, est venue renforcer l’encadrement des travaux effectués à proximité des réseaux de toutes catégories (réseaux de gaz, électriques, de télécommunication, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires...). A cet effet, le législateur a inséré un nouveau chapitre dans le Code de l’environnement intitulé "Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution" (art. L.554-1 à L.554-5).
Ce dispositif fait peser sur les personnes chargées, directement ou indirectement, des travaux le soin de prévoir toutes les mesures permettant d’éviter tout endommagement des réseaux dits "sensibles". Par ailleurs, il charge l’Ineris de tenir à jour un guichet unique permettant aux services de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans l’exercice de leurs missions respectives de service public ainsi qu’aux entreprises réalisant des travaux d'avoir accès par voie électronique, instantanément et gratuitement, à la liste des exploitants dont les réseaux sont concernés par ces travaux. En contrepartie, il prévoit les redevances que l’établissement pourra percevoir pour être rémunéré pour cette prestation de service public. Créé en 1990, l’Ineris est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de l’Ecologie, dont la principale mission consiste à réaliser des études permettant de prévenir les risques que les activités économiques font peser sur la sécurité des personnes et des biens.
Le décret du 20 décembre dernier (art. R.554-1 à R.554-9 du Code de l’environnement) définit la liste des catégories de réseaux et de travaux concernés. Il définit également les modalités de gestion et les missions du guichet unique mis en place au sein de l'Ineris pour collecter les coordonnées des exploitants de tous réseaux implantés en France et les cartographies sommaires de ces réseaux. Enfin, il fixe les obligations des exploitants de réseaux en service et de réseaux en arrêt définitif d'exploitation s’agissant de l'enregistrement sur la plate-forme du guichet unique de leurs coordonnées et des zones d'implantation de ces réseaux.
Une application en deux temps
L'exploitant public ou privé de tout réseau souterrain, aérien ou subaquatique communique au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à sa proximité.
Dans le cas des ouvrages sensibles pour la sécurité (lignes électriques, canalisations de gaz, hydrocarbures, etc.), ces coordonnées comprennent obligatoirement un numéro d'appel permettant en permanence un contact immédiat avec l'exploitant afin de lui signaler des travaux urgents ou l'endommagement accidentel de l'ouvrage. S’agissant des autres catégories d’ouvrages, l’exploitant peut toutefois demander au guichet unique son enregistrement en tant qu'ouvrage sensible, "en raison des conséquences importantes qui pourraient résulter de son endommagement pour la sécurité des personnes et des biens, pour la protection de l'environnement ou pour la continuité de son fonctionnement". Il appartient aux communes de tenir à la disposition des personnes qui prévoient des travaux sur leur territoire et qui ne disposent pas d'un accès électronique au guichet unique la liste des exploitants de réseaux présents sur le territoire de la commune, ainsi que les informations concernant ces derniers.
L’enregistrement sur le site du guichet unique, par les exploitants de réseaux en service, de leurs coordonnées sera obligatoire à compter du 30 septembre 2011. En revanche, l’enregistrement des zones d'implantation de chacun des réseaux qu'ils exploitent ne sera obligatoire qu’à compter du 30 juin 2013.
