Prévention des risques - Une nouvelle réglementation pour prévenir des endommagements de réseaux

Un décret du 5 octobre 2011 encadre la préparation et l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux de transport ou de distribution de toutes catégories (réseaux de gaz, électriques, de télécommunication, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires...). A la suite de trois accidents dramatiques survenus entre octobre 2007 et février 2008 à Bondy, Noisy-le-Sec et Lyon, un plan d'actions a en effet été lancé en mars 2008 en étroite concertation avec toutes les parties prenantes (entreprises de travaux publics et du bâtiment, exploitants de réseaux, collectivités locales, associations, etc.). Ce plan repose sur quatre piliers : la mise en place d'un "guichet unique", l'évolution de la réglementation, le renforcement de la compétence des acteurs et la mise en place d'un "observatoire élargi". Les réseaux concernés par cette nouvelle réglementation représentent environ 4 millions de kilomètres dont 1,63 millions de kilomètres de réseaux sensibles pour la sécurité.
La réforme engagée dans le cadre de la loi Grenelle 2 prévoit deux décrets principaux, l'un pour mettre en place un guichet unique, l'autre pour encadrer la préparation et l'exécution des travaux à proximité des réseaux, dit "décret DT-DICT", destiné à remplacer le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991. Un premier décret en date du 20 décembre 2010 a mis en place, au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), un guichet unique dont le financement repose sur une redevance versée par les exploitants de réseaux et les prestataires d'appui à la réalisation des déclarations réglementaires de travaux (lire ci-contre notre article du 5 janvier 2011). Cette base de données informatique permet d'améliorer la connaissance des réseaux et ainsi la réalisation de travaux en toute sécurité à leur proximité. Par ce biais, les services de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans l'exercice de leurs missions respectives de service public ainsi que les entreprises réalisant des travaux disposent d'un accès gratuit, par voie électronique, à la liste des exploitants dont les réseaux sont concernés par ces travaux. L'enregistrement sur le site du guichet unique, par les exploitants de réseaux en service, de leurs coordonnées, initialement obligatoire au 30 septembre 2011, est repoussé au 31 mars 2012. L'enregistrement des zones d'implantation de chacun des réseaux qu'ils exploitent ne sera quant à lui, obligatoire qu'à compter du 30 juin 2013. Jusqu'à cette date, l'obligation de transmission et de mise à jour des plans de zonage des réseaux par leurs exploitants aux mairies est donc maintenue.

Evolutions réglementaires

Le décret encadrant l'exécution des travaux à proximité des réseaux, destiné à remplacer le décret de 1991, a connu une gestation plus difficile, s'agissant de parvenir à un meilleur équilibre des responsabilités entre tous les acteurs concernés par la prévention de ces risques. Ce texte fixe les règles de déclaration préalable aux travaux, applicables au maître d'ouvrage (déclaration de projet de travaux - DT) et à l'exécutant des travaux (déclaration d'intention de commencement de travaux - DICT). Il définit les règles de préparation des projets de travaux, "dans le but de fournir aux exécutants de travaux des informations précises sur la localisation des réseaux et sur les précautions à prendre en cas de travaux dans leur voisinage immédiat", précise la notice du décret. Il impose aux exploitants de réseaux d'apporter des réponses circonstanciées aux déclarations préalables, de mettre en œuvre une cartographie précise de tous les réseaux neufs (et d'améliorer progressivement celle des réseaux existants), et d'anticiper les situations accidentelles sur les chantiers de travaux. Dans certains cas, en particulier si les données cartographiques s'avèrent de précision insuffisante, le responsable du projet sera tenu d'engager des investigations complémentaires. Le décret encadre en outre l'adaptation des techniques de travaux appliquées à proximité immédiate des réseaux et prévoit une obligation d'autorisation d'intervention à proximité des réseaux pour certains intervenants en amont des travaux et au cours de leur exécution. Il définit les modalités d'arrêt des travaux en cas de danger et encadre certaines clauses des marchés entre maître d'ouvrage et exécutant des travaux. Le texte renforce également l'encadrement des travaux urgents réalisés à proximité des réseaux (R. 554-32). Enfin, il fixe un régime de sanctions proportionnées (R. 554-35), sous forme d'amendes administratives.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2012, à l'exception du dispositif de sanctions administratives prévues par le décret, dont l'application est repoussée au 1er janvier 2013. La publication prochaine d'un arrêté complémentaire devrait permettre de préciser les dispositions relatives à l'amélioration de la qualité de la cartographie des réseaux, à la certification des professionnels, à l'obligation d'attestation de compétences pour certains personnels ou encore l'obligation pour les exploitants de réseaux d'utiliser les meilleurs fonds de plan disponibles auprès des collectivités concernées. Le guide technique relatif aux précautions à prendre lors des travaux ne devrait finalement comporter qu'un nombre réduit de prescriptions.