Prévention des risques - Un arrêté fixe les modalités de fonctionnement du guichet unique des réseaux
Un arrêté du 22 décembre 2010, paru au Journal officiel du 26 février 2011, fixe les modalités de fonctionnement du guichet unique permettant d'améliorer la connaissance des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, (art. L. 554-2 du Code de l'environnement) a en effet institué auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) un guichet unique destiné à renforcer la prévention des endommagements des réseaux de toutes catégories (réseaux de gaz, électriques, de télécommunications, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires...), lors de travaux effectués à proximité de ces ouvrages sur le domaine public ou sur des propriétés privées, et notamment les conséquences qui pourraient en résulter pour la sécurité des personnes et des biens, pour la protection de l'environnement, ou pour la continuité de fonctionnement de ces ouvrages.
Un décret du 20 décembre 2010 (voir ci-contre notre article du 5 janvier 2011) a mis en place ce téléservice permettant aux services de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans l'exercice de leurs missions respectives de service public ainsi qu'aux entreprises réalisant des travaux d'avoir accès, par voie électronique, instantanément et gratuitement, à la liste des exploitants dont les réseaux sont concernés par ces travaux. L'arrêté qui vient de paraître fournit la liste des services proposés par cette base de données, dénommée "reseaux-et-canalisations.gouv.fr" (voir lien ci-contre), à tous les maîtres d'ouvrage et entreprises qui envisagent de réaliser des travaux ("déclarants"), aux exploitants de réseaux ainsi qu'aux prestataires d'appui à la réalisation des déclarations de projet de travaux ayant passé une convention d'accès aux données avec l'Ineris. Le financement de ce téléservice est assuré par les exploitants de réseaux et par les prestataires d'appui à l'envoi et au traitement des déclarations réglementaires. En revanche, l'accès aux services est totalement gratuit pour les usagers du téléservice, qu'ils soient maîtres d'ouvrage ou entreprises de travaux.
Un "cadastre des réseaux"
Les déclarants peuvent notamment dessiner sur un fond de plan informatique les limites de l'emprise de leur projet de travaux. En retour, le téléservice leur communique la liste des exploitants des réseaux concernés par le projet, ainsi que leurs coordonnées. Il leur fournit par ailleurs un plan comportant les coordonnées géoréférencées de l'emprise du projet de travaux telle que le déclarant l'a dessinée sur la plateforme, ainsi que, sous forme de formulaire électronique, l'imprimé de déclaration pré-rempli, qui devra être adressé à chacun des exploitants de réseaux concernés. La base de données comporte également les principaux textes réglementaires et référentiels relatifs à la prévention des endommagements de réseaux.
Lorsque l'emprise des travaux intéresse plusieurs communes, le déclarant est invité à établir une déclaration pour chacune d'elles. Les agents chargés de l'urbanisme ou de la distribution de gaz ou de l'électricité des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents peuvent notamment accéder via ce téléservice aux coordonnées des exploitants implantés sur le territoire où ils sont compétents et visualiser les zones d'implantation des ouvrages et les tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains non démantelés arrêtés définitivement. Le cas échéant, le téléservice transmet gratuitement, au minimum tous les trois mois, par télécopie aux mairies qui lui en font la demande une liste exhaustive et les coordonnées des exploitants d'ouvrages implantés sur leurs territoires.
Sécurisation et fiabilisation des informations
L'arrêté fixe en outre les conditions générales de fourniture des services (24 heures/24, 7 jours/7), notamment s'agissant des garanties de sécurité, fiabilité et traçabilité des échanges de données et d'information avec les usagers. A noter, certains services nécessitent au préalable une inscription au téléservice, voire un certificat d'authentification (cas des exploitants). Une série d'indicateurs de qualité doit permettre d'apprécier la qualité du service (disponibilité de service annuelle, temps de réponse moyen, temps de rétablissement de service…). Les données relatives aux services à la disposition des maîtres d'ouvrage et des entreprises de travaux seront en principe conservées cinq ans. La durée de conservation des consultations faites par les déclarants et de leurs résultats est quant à elle fixée à un an - augmentée de quatre ans lorsqu'au moins un ouvrage sensible est situé dans ou à proximité de l'emprise des travaux. Les services permettant aux exploitants d'enregistrer leurs coordonnées ainsi que les catégories de leurs ouvrages et leurs zones d'implantation seront ouverts au plus tard le 1er septembre 2011.
