Prévention des risques - Derniers ajustements pour la prévention des endommagements de réseaux
Un arrêté publié au Journal officiel du 9 mars 2013 vient compléter le dispositif de prévention des endommagements de réseaux de transport et de distribution. L'objet de cet arrêté est double. Il a tout d'abord vocation à préciser le référentiel et le règlement relatifs à la certification des prestataires intervenant en matière de géolocalisation des réseaux neufs ou existants. L'arrêté rend officiels et obligatoires deux référentiels – ayant trait au géoréférencement d'une part, à la détection d'autre part – lesquels sont annexés au texte. Il vient par ailleurs ajuster les fonctionnalités du téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr", après ses premiers mois de fonctionnement, afin d'en "améliorer sensiblement l'ergonomie de la procédure de déclaration et à favoriser sa dématérialisation", précise le ministère. Les agents chargés de l'urbanisme ou de la distribution de gaz ou de l'électricité des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes pourront désormais lorsqu'ils le souhaitent, être informés "par messagerie électronique des consultations réalisées sur le téléservice et portant sur une emprise située sur le territoire sur lequel ils sont compétents". A noter enfin, l'extension de la surface maximale autorisée pour les emprises de chantier qui sont tracées dans le guichet unique. Jusqu'à présent, la limitation était fixée à 2 hectares, l'arrêté porte la surface de l'emprise des travaux à 20 hectares, sauf dans le cas d'une consultation du téléservice préalable à des travaux urgents ou à une déclaration conjointe.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr", JO du 9 mars 2013, p. 4265
