Social - Premiers ajustements réglementaires pour la réforme des tutelles

Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la réforme des tutelles - issue de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de ses textes d'application - connaît ses premiers aménagements réglementaires, apportés par un décret du 23 décembre 2009 émanant du ministère de la Justice.
Le texte comporte deux parties distinctes. La première met en application les articles 13 et 14 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Ceux-ci ont en effet introduit l'appel de droit commun devant la cour d'appel à l'encontre des décisions du juge des tutelles et des délibérations du conseil de famille (instance présidée par le juge des tutelles et comprenant au moins quatre membres désignés par ses soins). Le décret du 23 décembre adapte en conséquence le Code de procédure civile (CPC). Il prévoit notamment un délai d'appel de quinze jours et met en place une procédure sans représentation obligatoire ("Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ou avoué"). Il précise également les parties susceptibles d'interjeter l’appel (par exemple, le seul requérant pour un appel contre le jugement refusant d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur), ainsi que les modalités de déroulement de l'audience et de notification de la décision de la cour.
La seconde partie du décret comporte une série de "dispositions diverses", qui corrigent - selon la formulation de l'exposé des motifs - "certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs pour lesquelles des difficultés d'application sont apparues au moment de la mise en oeuvre de la réforme". Parmi les dispositions modifiées dans le Code de procédure civile figurent notamment - outre plusieurs corrections d'erreurs matérielles - l'information systématique du majeur à protéger ou protégé sur son droit à demander un avocat (article 1214 du CPC) et des précisions sur les modalités de consultation de consulter le dossier au greffe, y compris en cas de modification de la mesure de protection, ce que ne prévoyait pas la rédaction précédente (article 1222). De même, l'avocat d'un majeur à protéger pourra se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier, possibilité que la rédaction précédente réservait au seul avocat d'un majeur protégé (article 1223). Pour sa part, la réécriture de l'article 1228 apporte des précisions bienvenues sur l'audition par le juge des personnes protégées et sur la prise en compte de l'avis de la personne chargée de la mesure de protection. Le décret du 23 décembre supprime également l'article 1232 du CPC relatif à l'exécution provisoire des décisions. Pour sa part, l'article 1259-3 fait l'objet d'une large réécriture, afin de préciser les modalités de saisine du juge et les modalités de diffusion des convocations à l'audience.
Un article autonome introduit un nouveau modèle du mandat de protection future - l'une des principales innovations de la loi du 5 mars 2007 -, présenté en annexe du décret (voir lien ci-contre). Un autre article modifie l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 relatif au pacte civil de solidarité (Pacs). Il y introduit la référence aux articles 461 et 462 du Code civil - issus de la loi de 2007 -, qui précisent les modalités de conclusion et de rupture d'un Pacs par une personne faisant l'objet d'une mesure de curatelle (article 461) ou de tutelle (article 462).
A noter également, en lien avec la modification du modèle du mandat de protection future évoquée plus haut : un arrêté, également en date du 23 décembre 2009, introduit un nouveau modèle de notice d'information sur ce mandat.
 

Jean-Noël Escudié / PCA

 

Références : décret 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs ; arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé (Journal officiel du 26 décembre 2009).