Dépendance - Un décret organise le mandat de protection future
L'article 45 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a introduit une importante innovation dans le régime des tutelles, avec la création du "mandat de protection future sous seing privé". Celui-ci permet à une personne encore en possession de ses moyens d'organiser elle-même sa protection future dans l'hypothèse d'une diminution de ses facultés intellectuelles. Conformément à l'article 492 du Code civil, le mandat de protection future doit être daté et signé de la main du mandant. Il peut être soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret du Conseil d'Etat. Le décret du 30 novembre 2007 répond précisément à ce second cas de figure en fournissant un modèle de mandat.
Relativement complexe - compte tenu des différents cas de figure possibles - le modèle de mandat offre plusieurs options. Le mandant peut ainsi opter entre deux types de protection (protection de la personne ou protection du patrimoine) ou choisir de combiner les deux. Dans le cas d'un mandat de protection personnelle, le document comporte - outre les renseignements d'état civil sur le mandant - l'identité du ou des mandataires (qui peut être choisi librement parmi les membres de la famille ou à l'extérieur), la définition des pouvoirs du ou des mandataires chargés de la protection de la personne (avec un rappel des obligations fixées aux articles 457-1 à 459-2 du Code civil) et la définition des pouvoirs du mandataire "pour ce qui concerne ma santé et ma prise en charge sociale ou médico-sociale". Ce dernier point donne lui-même lieu à trois options, le mandant pouvant choisir que le mandataire exerce les missions que le Code de la santé publique (CSP) et le Code de l'action sociale et des familles (CASF) confient au "représentant de la personne en tutelle", qu'il exerce celles que le CSP et le CASF confient à la "personne de confiance" ou qu'il n'exerce aucune de ces missions. Le mandataire peut également ajouter au document les conditions complémentaires qu'il juge utiles sur la protection de sa personne.
Dans le cas d'un mandat portant sur la protection du patrimoine, on retrouve les rubriques sur l'identité et la définition des pouvoirs du mandataire. Cette dernière donne lieu à deux options : un mandat portant sur l'ensemble du patrimoine ou un mandat portant seulement sur certains biens nommément désignés. A noter : le document comporte une mention spécifique prévoyant que le mandataire veille aussi sur les animaux domestiques de la personne concernée.
Le modèle de mandat comporte également différents chapitres communs à tous les cas de figure. Ils concernent notamment la rémunération du mandataire, avec trois possibilités : mandat exercé à titre gratuit, simple remboursement des frais engagés par le mandataire (sur justificatifs) ou rémunération (qui peut être annuelle, mensuelle ou calculée selon une formule à préciser dans le mandat). Le modèle de mandat prévoit par ailleurs un contrôle de l'activité du mandataire, qui peut être exercé par une personne physique ou morale et peut, lui aussi, être ou non-rémunéré. Le modèle de mandat se termine par les différentes formules précédant la signature du mandant et du mandataire : reconnaissance de l'information délivrée, des engagements pris pour l'exécution du mandat, de la possibilité de s'adresser au juge des tutelles, des conditions de fin du mandat...
Un arrêté, également du 30 novembre 2007, accompagne le décret. Il propose la "notice d'information du mandat de protection future sous seing privé". Très pédagogique, ce document d'une quinzaine de pages permet au mandant et au mandataire de comprendre les tenants et aboutissants du mandat de protection future et de leurs engagements réciproques. Il les aide aussi à remplir le mandat et à choisir entre les différentes options proposées.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Décret 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé. Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé (JO du 2 décembre 2007).
