Tutelles - Le portail sur la protection des personnes vulnérables ne connaît pas les départements
Entrée en vigueur le 1er janvier 2009 - et matérialisée par la publication simultanée de quatorze décrets d'application (voir notre article ci-contre) - la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs modifie profondément le régime des tutelles. A travers la création de la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp), elle donne notamment un nouveau rôle aux départements.
Afin d'accompagner la mise en oeuvre d'un dispositif qui demeure complexe et d'aider les familles confrontées à une telle situation, le ministère de la Justice met en ligne le "Portail des majeurs protégés". Si le souci est louable, sa mise en oeuvre présente de très sérieuses lacunes. Ainsi, ce site dédié à la protection des majeurs ignore superbement le rôle des départements. S'il indique bien que "l'un des objectifs de la loi du 5 mars 2007 est de ne confier à la Justice la protection d'une personne vulnérable qu'en dernier recours", il ne cite pourtant que trois dispositifs correspondant à cette préoccupation : les procurations, les règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux (qui permettent de réaliser certains actes pour le compte de son conjoint, avec l'accord du juge) et le mandat de protection future, mis en place par la loi du 5 mars 2007. Pas un mot en revanche sur la Masp. Or l'article 13 de la loi du 5 mars - devenu les articles L.271-1 à L.271-8 du Code de l'action sociale et des familles - prévoit pourtant que la Masp s'adresse à "toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources". Le site Service-public.fr propose d'ailleurs, dans le cadre du nouveau dispositif de protection des majeurs, une fiche d'information sur la Masp, certes synthétique mais très complète. On peut bien sûr avancer que les personnes bénéficiaires d'une Masp ne sont pas, à proprement parler, des personnes protégées, dans la mesure où leurs facultés mentales ne sont pas supposées être altérées - cas qui relèverait d'une mesure de protection juridique - et où le juge ou le procureur de la République ne sont pas conduits à intervenir (sauf sur demande du président du conseil général si la personne refuse la Masp ou que cette dernière ne se révèle pas suffisante). Mais la Masp, créée par la loi "portant réforme de la protection juridique des majeurs", participe bien du dispositif général de protection des personnes vulnérables, au même titre que les procurations évoquées par le site.
Jean-Noël Escudié / PCA
Tutelle au quotidien
Un autre site internet dédié à la tutelle au sens large a récemment été créé, cette fois par une société privée : "Tutelle au quotidien", qui s'adresse principalement aux tuteurs, familiaux en particuliers, ainsi qu'aux autres proches des majeurs protégés. Les professionnels du secteur médico-social y trouveront toutefois aussi une somme importante d'information, notamment juridique, via une longue série de dossiers thématiques, de questions-réponses, de forums et autres outils pratiques (les textes de référence, une revue de presse, des études de cas, une newsletter, etc.). Le site entend "fédérer une communauté croissance d'experts qui contribuent à aider les tuteurs dans leur rôle", expliquent ses initiateurs, précisant qu'il compte déjà plus de 10.000 visiteurs uniques par mois. http://tutelleauquotidien.fr
C.M.
