Dépendance - La France ratifie la convention de La Haye sur la protection des adultes
La France a déposé, le 18 septembre, les instruments de ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Cette ratification avait été autorisée par une loi du 28 juillet 2008. De façon très symbolique, elle intervient au lendemain de la tenue d'un colloque sur la protection internationale des majeurs vulnérables, organisé à Lille par la France dans le cadre de sa présidence du Conseil de l'Union européenne. Un sujet qui revêt une importance croissante avec le développement de la dépendance et de la maladie d'Alzheimer et troubles apparentés. Présidée par Rachida Dati et clôturée par Jacques Barrot, commissaire européen à la Justice et aux Affaires intérieures, cette réunion a contribué à accélérer fortement le processus de ratification, jusqu'alors limité à l'Allemagne et à l'Angleterre. Outre la France, plusieurs pays - la Finlande, la Grèce, l'Irlande, la Pologne et le Luxembourg - ont en effet ratifié la convention au lendemain du colloque.
Pour la France, cette ratification permettra à la convention de La Haye de prendre effet le 1er janvier 2009, en même temps que la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. La convention ne modifie pas l'ordre national en la matière, mais elle donne un cadre international à la protection des adultes vulnérables. Ses dispositions fournissent notamment des règles uniformes permettant de déterminer les autorités nationales compétentes pour prendre les mesures de protection nécessaires. La convention prévoit également que les mesures tendant à la protection de la personne ou des biens d'un adulte, prises dans un Etat contractant, soient reconnues de plein droit dans les autres Etats contractants, seul un nombre limité de motifs pouvant fonder le refus de cette reconnaissance. Cette disposition tient compte de la mobilité des personnes vulnérables. La convention contient par ailleurs des dispositions sur la coopération entre Etats, conçues pour améliorer la protection des adultes frappés d'incapacité. Elles reposent sur différentes procédures, comme l'échange d'informations, l'aide à la recherche de solutions consensuelles dans des affaires controversées et la localisation d'adultes disparus. Chaque Etat signataire doit désigner une autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la convention.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Loi 2008-737 du 28 juillet 2008 autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Journal officiel du 30 juillet 2008).
