Protection des majeurs - Réforme des tutelles : les bénévoles devront remplir les nouvelles conditions de formation
A l'occasion de la séance de questions orales sans débat à l'Assemblée nationale, le 27 mai 2008, Frédéric Reiss, député du Bas-Rhin, s'est inquiété des conséquences de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs sur la situation des personnes assurant des tutelles à titre bénévole au sein d'associations. La réforme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit effectivement de professionnaliser cette activité. Ainsi, toute personne souhaitant exercer en son nom propre l'activité de tuteur ou de curateur devra être inscrite sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et bénéficier d'un agrément délivré par le préfet après avis conforme du procureur de la République.
Dans sa réponse, la secrétaire d'Etat à la famille confirme les conséquences de cette évolution et exclut toute dérogation en faveur des bénévoles. Ainsi, la délivrance de l'agrément sera soumise au respect de trois conditions : la compatibilité avec un schéma élaboré par le préfet de région sur la répartition territoriale de l'offre de service, le respect des conditions de moralité, d'âge, de formation (certifiée par l'État) et d'expérience professionnelle et, enfin, la capacité du candidat à garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile (par exemple grâce à une assurance professionnelle). Les associations souhaitant exercer des activités de tutelle ou de curatelle devront être autorisées par le préfet à créer un service "mandataire judiciaire à la protection des majeurs". Son directeur devra en outre remplir des conditions particulières de qualification. Pour exercer une activité bénévole, les membres de l'association devront respecter des critères de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'État et d'expérience professionnelle. Les personnes souhaitant se voir confier une tutelle ou une curatelle, au sein d'une association comme à titre individuel, devront ainsi compléter leurs connaissances par une formation d'adaptation à l'exercice des mesures de protection. Les modalités de cette formation complémentaire sont en cours de concertation entre le ministère et les différents acteurs concernés. Celles-ci pourraient comprendre la délivrance, en fin de formation, d'un certificat national de compétence. Ce dernier n'ayant pas valeur de diplôme, il ne pourra y a avoir de validation des acquis de l'expérience (VAE), mais cette dernière sera néanmoins prise en compte pour déterminer les modules de formation à suivre.
Ces obligations nouvelles en matière d'agrément et de formation s'appliqueront également aux personnes exerçant actuellement des mesures de protection, y compris à titre bénévole. Elles devront donc, le cas échéant, suivre la formation complémentaire. Il sera toutefois tenu compte de leur expérience, de leur qualification et de la qualité de leurs prestations. Cependant, "les personnes qui ne justifieraient pas d'une expérience ou d'une qualification suffisante au regard des nouvelles obligations de la loi ne pourront suivre la formation complémentaire leur permettant d'exercer des mesures de protection juridique". Dans ce cas, elles pourront tout de même assister - à titre bénévole ou professionnel - les personnes habilitées à exercer des mesures de protection.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: Assemblée nationale, première séance du 27 mai 2008, question orale sans débat de Frédéric Reiss, député du Bas-Rhin, et réponse de la secrétaire d'Etat chargée de la Famille.
