Action sociale - Les indicateurs des services de protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Conformément à l'article R.314-29 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), un arrêté publié au Journal officiel du 4 mars 2008 fixe les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales, ainsi que leurs modes de calcul. Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs mettent en oeuvre les mesures de protection des adultes ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial délivré dans le cadre d'une sauvegarde de justice, d'une curatelle, d'une tutelle ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire. Les services délégués aux prestations familiales sont chargés de mettre en oeuvre les mesures de tutelle sur les prestations familiales ou sociales des enfants mineurs. Ces deux catégories de services tutélaires ont été ajoutées par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs à la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux, telle qu'elle est fixée par l'article L.312-1 du CASF. Ce rattachement engendre par conséquent la nécessité, pour ces deux nouvelles catégories, de produire un certain nombre d'indicateurs d'activité.
L'arrêté du 20 décembre 2007, qui définit ces indicateurs, soulève toutefois une question de fond. Ce texte de 88 pages (!) comporte en effet plusieurs dizaines de tableaux à remplir par les services concernés. Or, s'il existe quelque grands services nationaux de tutelles, ceux-ci sont souvent de petites structures, sans moyens administratifs très développés. Ils devront pourtant apprendre à manipuler des notions aussi évidentes que les "indicateurs synthétiques de valeur de point", le "poids moyen de la mesure majeur protégé" ou servir des "tableaux de calcul du temps actif mobilisable". Le développement des indicateurs depuis le début des années 2000 - et notamment depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - permet certes de disposer de comparaisons entre établissements ou services d'une même catégorie, qui peuvent elles-mêmes servir de base à une meilleure allocation des ressources. Mais leur application systématique, sans prise en compte de la taille et des capacités des établissements ou services concernés, pose aujourd'hui la question des limites de cet exercice.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R.314-29 du Code de l'action sociale et des familles (JO du 4 mars 2008).
