Logement - Premier bilan très mitigé pour les commissions de prévention des expulsions
L'Anil (Association nationale pour l'information sur le logement) publie une étude sur "La construction d'une instance nouvelle de prévention des expulsions : la mise en place des Ccapex". Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (Ccapex) ont été créées par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Leur mise en place, reposant sur une décision conjointe de création du préfet et du président du conseil général, avait toutefois un caractère facultatif dans un premier temps. En dépit de la parution du décret d'application en février 2008, les Ccapex ont commencé par essuyer un échec cuisant : aucune d'entre elles ne s'est mise en place spontanément... Devant ce piètre résultat, la création de ces commissions a été exigée pour le 1er mars 2010. Leur mise en place a cependant été assez lente, au cours du deuxième semestre de 2010 et du premier semestre 2011. L'étude de l'Anil porte donc, au mieux, sur la première année de fonctionnement des Ccapex. Elle n'en révèle pas moins un certain nombre d'enseignements intéressants.
Des modes de fonctionnement "extrêmement divers"
Côté positif, l'Anil relève que les Ccapex ont "une composition et un champ de compétence conforme aux textes", veillent à assurer la confidentialité de leurs travaux et que "le secrétariat des Ccapex est majoritairement assuré de façon efficace par les services de l'Etat". Mais, au-delà de ce constat général, le bilan est nettement plus mitigé, notamment en termes de cohérence du dispositif. Ainsi, le rôle effectif que les commissions se sont assigné et leurs modalités de fonctionnement sont "extrêmement divers". Pratiquement aucune commission n'a procédé à un état des lieux afin d'évaluer les dispositifs existants. Certaines commissions couvrent l'ensemble du département, tandis que d'autres se sont territorialisées, le plus souvent au niveau de l'arrondissement. Certes, le parc locatif varie très fortement d'un département à l'autre - 9.000 logements locatifs en Lozère, 650.000 à Paris -, mais le choix de la territorialisation n'est pas toujours lié à la taille du territoire : parmi les départements de l'échantillon étudiés par l'Anil, la Gironde ou la Loire-Atlantique n'ont qu'une commission départementale, alors que l'Orne ou l'Aveyron sont territorialisés.
Les mêmes différences se retrouvent dans l'étendue de la mission confiée aux Ccapex. Certains départements les cantonnent ainsi dans l'observation et l'évaluation des actions de prévention des expulsions conduites par les différents acteurs concernés (CAF, bailleurs, fonds de solidarité logement, CCAS, associations...). D'autres leur confient au contraire le traitement de l'ensemble des dossiers. De même, toutes les commissions n'ont pas la même définition des circonstances justifiant leur saisine, et cela sans lien direct avec la situation effective du marché du logement ou le nombre de décisions judiciaires dans le département. Le nombre de dossiers varie d'ailleurs de façon considérable d'une commission à l'autre, en fonction de la taille du département.
Une implication très variable des travailleurs sociaux du département
Les pratiques d'instruction sont elles aussi très variables, mais les Ccapex souffrent, dans leur ensemble, "de l'absence d'un véritable diagnostic de la situation du ménage, établi préalablement à l'examen du dossier en commission". Les ménages et les bailleurs ne sont généralement pas invités en commission et rares sont les Ccapex qui les contactent avant la réunion. De ce fait, "les réunions consistent souvent à mettre en commun les informations dont disposent les divers participants à propos d'un même dossier, mais se limitent à renvoyer le dossier vers le service social si le lien avec le ménage n'a pas été établi ou s'il se trouve rompu. Dès lors, la commission est dans l'impossibilité de rendre un avis ou une recommandation efficace".
Enfin, l'Anil observe - en termes diplomatiques - que la coordination entre les différents partenaires siégeant au sein de la Ccapex est "à améliorer". L'étude montre, en particulier, que le représentant de la commission départementale de surendettement est rarement présent lors des réunions (souvent en invoquant la protection du secret professionnel). De, même, "l'implication des travailleurs sociaux [...] du conseil général dans les Ccapex, essentielle au bon fonctionnement du dispositif, semble très variable".
Même si la mise en place effective des Ccapex est encore récente, le tableau dressé par l'étude peut difficilement passer pour satisfaisant. Ceci conduit l'Anil à formuler un certain nombre de propositions, centrées sur le renforcement de la cohérence et du pilotage du dispositif. Ainsi, l'étude préconise notamment de mieux définir la vocation, les règles de saisine et les modalités de traitement des dossiers. Un état des lieux devrait être établi dans chaque département, ce qui faciliterait la coordination du dispositif et l'articulation entre les différents acteurs. De même, l'Anil juge indispensable de mettre en place une instruction préalable systématique des dossiers, confiée à un opérateur unique désigné par la Ccapex. Dans le même esprit, la notion de "cas complexe" devrait faire l'objet d'une définition nationale. Enfin, un effort d'information doit être mené auprès des bailleurs et des locataires, afin de les inciter à saisir les commissions.
