Logement - Un numéro vert pour prévenir les expulsions
Benoist Apparu a annoncé, le 16 mars, la mise en place d'un numéro vert pour les propriétaires et les locataires menacés d'expulsion. Baptisé "SOS loyers impayés" - ce qui ne cadre guère avec le cas des propriétaires -, ce service répond au 0805.160.075. Opérationnel dès le 16 mars, il est géré par l'Agence nationale d'information sur le logement (Anil). L'objectif affiché de ce nouveau service est "de mieux prévenir les expulsions liées aux situations d'impayés". En pratique, les appelants seront mis en contact, en fonction de leur lieu de résidence, avec un agent d'une agence départementale pour l'information sur le logement (Adil). Celui-ci pourra alors leur apporter des "conseils et [un] accompagnement adapté à leur situation". Plus que d'une véritable prise en charge - qui ne relève pas des Adil - il s'agit plutôt de mettre sur pied une "porte d'entrée" unique et bien identifiée, afin d'inciter les ménages en difficulté à se manifester le plus en amont possible. Ainsi que le fait remarquer le communiqué du secrétariat d'Etat au Logement, "trop souvent, lorsque les situations d'impayés sont détectées et que les travailleurs sociaux interviennent au sein d'une famille en difficulté, la dette locative est déjà importante et il devient alors difficile pour elle d'y faire face". La présentation du dispositif ne précise cependant pas la façon dont les Adil s'articuleront avec les autres acteurs directement concernés par la prise en charge des impayés : fonds de solidarité logement (FSL), services sociaux (et notamment ceux des départements), bailleurs sociaux, banques (pour les remboursements d'emprunts des propriétaires), commission de surendettement...
L'annonce de la mise en place de ce numéro intervient au lendemain de la fin de la trêve hivernale sur les expulsions locatives. Benoist Apparu a clairement exprimé, à plusieurs reprises, son refus d'un moratoire sur les expulsions, demandé traditionnellement par les associations, mais aussi par une motion du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (voir notre article ci-contre du 15 mars 2010). Reconnaissant le "coût humain et social très fort" d'une expulsion, le secrétaire d'Etat au Logement a toutefois demandé aux préfets de n'y procéder qu'en "prévoyant" une solution de relogement adaptée. Dans ce contexte, la mise en place du numéro vert doit constituer un nouvel outil de prévention des expulsions, aux côtés de plusieurs autres mesures annoncées à la suite de la motion du comité de suivi du Dalo, comme la montée en charge de la nouvelle version de la garantie des risques locatifs (GRL), la prochaine installation des commissions départementales chargées de coordonner l'action de l'ensemble des acteurs concernés par la prévention des expulsions, ou encore le développement de l'intermédiation locative.
Jean-Noël Escudié / PCA
