Fonds européens - Pour la Cour des comptes européenne, les règles relatives au contrôle final des dépenses sont "adéquates" mais perfectibles
Selon un rapport publié par la Cour des comptes européenne le 31 janvier 2017, les règles établies par la Commission à l'intention des Etats membres pour le contrôle final des dépenses relevant de la cohésion et du développement rural sont "adéquates", mais certains risques doivent encore être pris en considération.
La Cour des comptes européenne a rendu public, mardi 31 janvier, un rapport spécial évaluant les modalités de clôture des programmes de cohésion et de développement rural pour la période 2007-2013.
A l'issue d'une période définie, les programmes doivent en effet être clôturés et faire l'objet d'une liquidation financière. Tant la Commission que les Etats membres ont des tâches et des responsabilités spécifiques dans ce processus. L'enjeu est d'importance : les dépenses liées aux politiques de cohésion et de développement rural correspondent à environ 44% du budget de l'Union européenne. Pour la période de programmation 2007-2013, elles représentaient quelque 430 milliards d'euros.
Dans le cadre de son audit, la Cour a souhaité examiner si les règles et les procédures applicables en la matière fournissaient à la Commission et aux Etats membres une base leur permettant de clôturer les programmes de manière efficiente et en temps opportun. Globalement, elle a constaté que les lignes directrices relatives à la clôture des programmes constituent "une base adéquate" pour permettre aux Etats membres de se préparer efficacement à cet exercice.
Un paiement "pas directement lié aux résultats effectivement obtenus"
Pour autant, les auditeurs ont détecté un certain nombre de faiblesses. Ils ont ainsi observé que, même si la notification des résultats, par les Etats membres, était obligatoire et faisait l'objet d'une évaluation par la Commission, le paiement du solde final n'était "pas directement lié aux réalisations et résultats effectivement obtenus". Par ailleurs, la possibilité de dépenser un budget deux ou trois années après la fin d'un programme "n'incite pas à entamer les travaux de la période suivante".
Afin d'assurer une clôture rigoureuse pour la période 2007-2013, les auditeurs recommandent à la Commission de veiller "à ce que l'approbation des grands projets soit rapide et que les Etats membres mettent en oeuvre des procédures spécifiques pour vérifier l'éligibilité des dépenses, notamment celles concernant les instruments financiers et les avances contractuelles." Ils recommandent également que les Etats membres versent en temps opportun la contribution financière de l'UE dans son intégralité aux bénéficiaires des projets. En France, les autorités nationales ont ainsi "versé très tardivement les fonds de l'UE aux instances régionales agissant en tant que bénéficiaires" : dans deux cas, le retard dépassait cinq mois, relève le rapport.
Faire évoluer le cadre législatif
Au final, la Cour formule plusieurs recommandations concernant le cadre législatif relatif à la période après 2020. Elle recommande ainsi à la Commission "d'uniformiser davantage les dispositions réglementaires" dans les domaines de la cohésion et du développement rural, en vue d'établir un processus d'assurance annuel harmonisé, "d'introduire une validation finale par ses soins de la légalité et la régularité des dépenses, ainsi que des réalisations et résultats atteints" au moment de la clôture des programmes, et de préciser la manière dont elle entend informer le Parlement européen et le Conseil du résultat de ce processus. Enfin, les auditeurs appellent à mettre fin au chevauchement des périodes d'éligibilité entre un ancien et un nouveau programme, et à exiger une clôture rapide des programmes après l'expiration de la période d'éligibilité.
