Fonds européens - Cour des comptes : les conditions de succès de la décentralisation des fonds européens ne sont "pas encore réunies"
Alors que l'Etat et les collectivités doivent se serrer la ceinture, la manne des 16 milliards d'euros de crédits européens Feder et FSE pour la nouvelle programmation est regardée avec appétit par la Cour des comptes. Dans son rapport 2015, présenté le 11 février, l'institution n'est pas tendre avec l'utilisation qui en a été faite lors des sept années de la période 2007-2013. La France avait alors bénéficié de 14,3 milliards d'euros correspondants à 28,2 milliards d'euros de financements publics, si on y ajoute les cofinancements nationaux. Mais la tuyauterie européenne, notamment celle du FSE, est si complexe que cet argent met parfois plus de seize mois avant d'irriguer le terrain. Ce qui met en péril les nombreux bénéficiaires de petite taille situés en bout de chaîne. Au-delà de la durée d'instruction, c'est le coût de gestion moyen des dossiers qui pose problème. Très variable d'un service à l'autre, il atteint parfois le montant des aides versées !
Pour rappel, en 2007-2013, la gestion de ces fonds restait du ressort de l'Etat et de ses services déconcentrés, c'est-à-dire les préfets de région (à l'exception de l'Alsace où le conseil régional gérait lui-même le Feder). S'agissant du FSE cependant, les préfets pouvaient confier une partie de leur enveloppe à des "organismes intermédiaires". Or, pour le FSE, le coût varie de 1.450 euros à 15.756 euros, selon l'autorité de gestion, soit un rapport de 1 à 10 ! Sachant que la moitié des bénéficiaires ont touché moins de 50.000 euros (cofinancements inclus).
De manière générale, les services de l'Etat font mieux que les départements ou les Plie. En Haute-Normandie, le coût moyen était de 2.911 euros pour la Direccte (Etat) et de 9.254 pour le département de Seine-Maritime. En ce qui concerne le Feder, le coût moyen varie de 3.500 à 8.000 euros selon les régions.
Alors que la loi du 27 janvier 2014 prévoit une décentralisation de la gestion des crédits, ces écarts de coûts de gestion devront être regardés avec attention. D'ailleurs, selon la Cour, les conditions de succès de cette programmation ne sont pas encore réunies. La décentralisation sera totale pour le Feder (confié aux conseils régionaux) et partielle pour le FSE (65% des crédits continueront d'être gérés par l'Etat et 35% par les régions). "Cette organisation comporte des risques de juxtaposition de stratégies concurrentes", là où Etat et régions seront compétents simultanément, comme en matière de formation tout au long de la vie ou d'éducation, estime la Cour. Les magistrats s'interrogent par ailleurs sur les transferts de personnels de l'Etat aux régions. Autre sujet à élucider : les modalités d'actions contre les collectivités qui pourraient être amenées à reverser leurs crédits à l'Union européenne en cas de mauvaise gestion.
La Cour invite ainsi à renforcer les outils d'évaluation et à réduire les coûts, d'autant qu'un nouveau mécanisme dit de "réserve de performance" a été prévu : 6% de l'enveloppe française Feder-FSE, soit environ 1 milliard d'euros, seront bloqués jusqu'en 2019 pour être versés uniquement en cas de bons résultats.
