PLF 2021 : l'AME en hausse de 140 millions d'euros, sa réforme en partie inachevée
Dans son rapport sur les crédits Santé. du PLF, la députée Véronique Louwagie constate qu'après une légère baisse en 2020, les crédits dédiés à l'aide médicale d'État sont en hausse de 15% pour 2021. La rapporteure donne des explications et fait le point sur l'avancement de la réforme de l'AME. Elle regrette que celle-ci ait exclu de recentrer l'AME sur les soins de première urgence.
© Capture videos.assemblee-nationale.fr/ Véronique Louwagie . Commission des finances le 22 octobre.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, Véronique Louwagie, députée (LR) de l'Orne, a remis son rapport sur les crédits de la Santé. Ceux-ci sont très particuliers, puisqu'avec un total de 1,33 milliard d'euros, ils représentent une infirme partie de la dépense de santé, qui passe essentiellement par l'assurance maladie et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Autre particularité : les crédits de la santé sont devenus, au fil des ans, les crédits de l'AME (aide médicale d'État). Celle-ci représente en effet 1,06 milliard en 2021, soit 80% du total.
Des crédits en hausse de 15% sur un an
L'AME fait l'objet de polémiques et de réformes ou tentatives de réforme depuis de nombreuses années. Les crédits inscrits au PLF 2021 ne devraient pas faire exception à la règle. L'AME, financée par l'État mais gérée par l'assurance maladie, affiche en effet une progression de 141,5 millions, soit une hausse de 15,4% par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. Cette augmentation est la plus forte enregistrée depuis 2016. En 2020, le PLF enregistrait même, sur les crédits d'AME, une légère baisse de 20 millions d'euros par rapport au réalisé 2019.
Dans son rapport, Véronique Louwagie avance un certain nombre d'explications. La première d'entre elles est l'effort de sincérité budgétaire, après une sous-budgétisation chronique durant de nombreuses années. Pour la rapporteure, qui se félicite de cette évolution, "le gouvernement s'attache – comme en 2019 et 2020 – a? présenter une prévision sérieuse de l'évolution de la dépense d'AME". Autre explication : le contexte sanitaire et les confinements qui ont sans doute conduit les bénéficiaires à reporter certaines dépenses sur 2021. Enfin, l'évolution de la dépense résulte de la progression continue du nombre de bénéficiaires, passé de 208.974 en 2011 à 334.500 en 2019 (+60%). S'ajoute également une cause réglementaire : depuis un décret de décembre 2019, les étrangers dont la validité du titre de séjour est échue ne bénéficient plus de la protection universelle maladie (Puma) que pour une durée de six mois après l'expiration de leur titre de séjour, au lieu de douze mois auparavant), d'où une bascule sur l'AME au bout de six mois.
Les effets de la réforme de 2019 tardent à se faire sentir
Ces évolutions soulèvent une nouvelle fois la question de la réforme de l'AME. Plusieurs ont déjà été engagées ou envisagées. La dernière en date a été partiellement incluse dans le PLF 2020. Véronique Louwagie en dresse donc un premier bilan et évoque "une réforme inachevée". Certes, celle-ci a été "en grande partie mise en œuvre", la plupart des mesures annoncées étant entrées dans les faits ou en passe de l'être : subordination de l'accès a? l'AME a? une durée ininterrompue de résidence en France de plus de trois mois, dépôt de la première demande effectuée obligatoirement par le demandeur lui-même, regroupement de l'instruction des demandes dans seulement trois CPAM (Paris, Bobigny et Marseille), modification de la carte, accès de certains agents des CPAM au fichier Visabio, renforcement des contrôles...
Mais, au vu des prévisions budgétaires pour 2021, les effets de cette réforme se font toujours attendre. Aussi la rapporteure regrette-t-elle "que la réforme opérée ait exclu de recentrer l'AME sur les seuls soins vitaux, c'est-à-dire sur les soins de première urgence dispensés aux étrangers en situation irrégulière (hors mineurs et femmes enceintes) et recouvrant notamment les vaccinations, le traitement des maladies contagieuses et les soins liés a? la maternité?". Le récent rapport de l'Igas et de l'IGF relevait en effet que cette règle est appliquée par les huit autres pays européens étudiés par la mission (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Royaume-Uni, Suède et Suisse).
La rapporteure estime également que trois mesures complémentaires auraient pu être prises (et pourraient se retrouver sous forme d'amendements) : un délai maximum de deux mois pour retirer une carte AME (pour lutter contre les demandes anticipées depuis l'étranger avant de venir pour des soins), une amélioration du contrôle des attestations d'hébergement et une analyse plus précise d'un phénomène d'un éventuel "tourisme médical".
