L'aide médicale d'État fonctionnera désormais à la carte

Un arrêté du 31 décembre 2019 crée une nouvelle carte d'admission à l'aide médicale d'État (AME). La mesure était réclamée de longue date pour lutter contre la fraude, réelle ou supposée, à l'AME (voir nos articles ci-dessous). Elle figure notamment dans le dernier rapport – plutôt sévère – commandé par le Premier ministre à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et à l'Inspection générale des finances (IGF) et qui avait pour objet "d'évaluer les dispositifs de l'aide médicale d'État et des soins urgents et vitaux afin d'envisager une possible évolution de ces deux dispositifs, ayant notamment pour perspectives la maîtrise de la dépense publique et une plus grande convergence européenne des pratiques" (voir notre article ci-dessous du 7 novembre 2019).

L'arrêté créant cette nouvelle carte d'AME peut surprendre, dans la mesure où Édouard Philippe n'avait pas semblé reprendre cette disposition dans les mesures sur l'AME présentées à l'issue du Comité interministériel sur l'immigration, le 6 novembre dernier (voir notre article ci-dessous du même jour). L'existence d'une carte d'AME n'est en revanche pas vraiment une nouveauté, puisqu'elle a été créée par un précédent arrêté publié il y a dix ans (voir notre article ci-dessous du 30 juillet 2009).

La principale novation réside dans le passage d'une carte imprimée sur "un papier sécurisé? contenu dans une pochette plastique scellée" (version de 2009) à une carte "fabriquée sur un support plastifié (PVC)" et "sécurisée par un hologramme" (version de 2019). La nouvelle carte adopte, par ailleurs, les mêmes dimensions que la carte Vitale. Pour le reste, les informations figurant sur la nouvelle carte d'AME sont quasi identiques à la version de 2009 : photographie du titulaire, état civil, code d'admission à l'AME, période d'ouverture des droits, "prestations prises ou non en charge"... Comme en 2009, il existe une carte individuelle – délivrée aux bénéficiaires âgés de plus de seize ans et n'ayant aucune personne à charge – et une carte familiale, délivrée aux bénéficiaires ayant à charge des personnes âgées de moins de seize ans (avec dans ce cas indication, au verso de la carte, de l'identité et de la période d'ouverture des droits pour chacun des bénéficiaires). En revanche, l'arrêté ne faisant pas mention de la présence d'une puce, le gouvernement n'a pas retenu la préconisation de l'Igas et de l'IGF, qui recommandaient la création d'une carte AME à puce de type carte Vitale, permettant la télétransmission et le suivi des prescriptions et consommations pharmaceutiques.