Commande publique - Pas de contrôle de légalité pour les marchés subséquents de moins de 193.000 euros HT
En réponse à une question du député Pascal Terrasse, le ministère de l’Economie a apporté des précisions relatives au contrôle de légalité des marchés subséquents conclus sur le fondement d’un accord-cadre.
L’article L.3132-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les accords-cadres d’un montant supérieur au seuil de 193.000 euros HT doivent être publiés et transmis au préfet pour devenir exécutoires. Mais aucun texte n’apporte de précision concernant les marchés subséquents passés sur le fondement de ce contrat. Une collectivité est-elle tenue de transmettre en préfecture l’ensemble des marchés subséquents passés en application d'un accord-cadre qui a lui-même fait l’objet d’un contrôle ? Peut-elle au contraire se contenter de transmettre les seuls contrats dont le montant individuel est supérieur à ce seuil ?
Pour le ministère, seuls les marchés subséquents dont le montant est égal ou supérieur au seuil de 193.000 euros HT doivent être transmis en préfecture. La circulaire du ministère de l'Intérieur du 30 mars 2007 relative aux modalités de passation des accords-cadres par les collectivités territoriales précise en effet que les accords-cadres doivent être assimilés à des marchés publics "classiques" et donc être soumis aux mêmes règles en matière de contrôle de légalité. Le raisonnement est le même pour les marchés subséquents. Chaque marché subséquent doit être vu comme un marché individuel et donc être transmis au contrôle de légalité uniquement lorsque son montant est égal ou supérieur à 193 000 euros HT.
Pour mémoire, rappelons que ce seuil de transmission de 193.000 euros HT n’est pas lié aux seuils déclenchant les procédures formalisées. Il s’applique donc à tous les marchés et accords-cadres, indépendamment de leur objet (fournitures, services et travaux).
L’Apasp
Références : Question n° 84595 de M. Pascal Terrasse (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche) publiée au JO le 20/07/2010. Réponse du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi publiée au JO le 02/11/2010 ; Circulaire du 30 mars 2007 relative aux modalités de passation des accords-cadres dans les collectivités ; Circulaire interministérielle du 10 septembre 2010 relative au contrôle de légalité des actes des collectivités en matière de commande publique ; Question n° 71562 de M. Pascal Terrasse publiée au JO le 16 février 2010 et réponse du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi publiée au JO le 4 mai 2010.
