Accès aux soins - Pacte territoire-santé : la gouvernance se met en place... avec des élus à la portion congrue

Alors que la place des élus dans la gouvernance des groupements hospitaliers de territoire (GHT) donne lieu à un vif débat (voir notre article ci-contre du 21 mars 2016), un décret du 16 mars 2016 met en place, plus discrètement, la gouvernance d'un autre dispositif issu de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (voir notre article ci-contre du 9 février 2016). Il s'agit en l'occurrence du pacte territoire-santé, officialisé par l'article 67 de la loi.

Améliorer l'accès aux soins de proximité

Celui-ci prévoit que "le pacte territoire-santé a pour objet d'améliorer l'accès aux soins de proximité, en tout point du territoire". Pour cela, il favorise la formation et l'installation des professionnels de santé et des centres de santé, en fonction des besoins des territoires, et accompagne l'évolution des conditions d'exercice des professionnels de santé, en particulier dans le cadre des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles, également prévues par la loi Santé.
Dans les faits, ce pacte remonte à décembre 2012 (voir notre article ci-contre du 13 décembre 2012), mais la loi Santé lui confère désormais une valeur législative, même si l'intérêt juridique ne paraît pas évident. Une nouvelle version du pacte est, par ailleurs en préparation (voir notre article ci-contre du 30 novembre 2015).
Pour assurer la gouvernance du pacte, l'article 67 de la loi prévoit qu'"un comité national est chargé d'élaborer et d'assurer le suivi de la mise en œuvre de ce pacte et d'établir un bilan annuel des actions engagées". Le décret du 16 mars 2016 crée donc un "Comité national du pacte territoire-santé", placé auprès du ministre chargé de la Santé et présidé par lui-même ou par son représentant. Le comité peut être saisi par le ministre de toute question relative à la promotion des soins primaires et de proximité.
Il doit notamment faire des propositions sur les orientations générales et les mesures en faveur de l'accès aux soins de proximité et du développement des soins primaires en tout point du territoire, dresser le bilan de la mise en œuvre des actions engagées dans le cadre du pacte - sur la base d'un rapport annuel préparé par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) - et analyser l'impact des mesures du pacte sur l'amélioration de l'accès aux soins primaires et aux soins de proximité. Le comité peut aussi proposer, si nécessaire, des mesures complémentaires pour atteindre les objectifs fixés et contribuer à la diffusion des outils et bonnes pratiques développés pour la promotion des soins primaires auprès des professionnels.

Deux élus locaux sur 82 membres

Contrairement au cas des GHT, le décret du 16 mars prévoit bien une représentation des élus locaux, mais celle-ci est réduite à une dimension assez largement symbolique. Sur les 82 membres (!) du Comité national du pacte territoire-santé, les élus locaux seront en effet au nombre de... deux. Un nombre à comparer, par exemple, aux quinze membre "représentant les institutions nationales, dont les conseils ordinaux" ou aux 21 membres "représentant les professionnels de santé libéraux et les jeunes médecins".
Certes, l'Etat a également limité sa représentation dans cette instance, puisqu'il compte six membres, auxquels on peut toutefois ajouter les six personnalités qualifiées nommées par ses soins. Mais - même s'il ne faut pas exagérer le rôle de ce type d'instance -, la faiblesse de la représentation des élus locaux peut surprendre, alors que les collectivités jouent un rôle croissant dans les dispositifs d'aide à l'installation des professions de santé dans les zones tendues. Pour l'instant, les représentants des collectivités - à commencer par l'Association des maires de France (AMF) - n'ont pas fait connaître leur réaction.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : décret 2016-314 du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé (Journal officiel du 18 mars 2016).