Hébergement - Pacte pour l'accès au logement des personnes sans abri : il y a loin des intentions aux résultats
La Fnars (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale) organisait les 26 et 27 janvier des Assises pour l'accès au logement des personnes sans abri. Objectifs de cette manifestation, la deuxième du genre (voir nos articles ci-contre des 15 et 16 janvier 2015) : dresser un bilan d'étape sur la sortie du modèle urgentiste et saisonnier de l'hébergement, construire des propositions politiques et opérationnelles pour garantir le droit à un habitat digne et pérenne pour tous et, enfin, partager et discuter des "pratiques inspirantes" au niveau national et international.
Le recours aux nuitées hôtelières continue de dominer
A cette occasion, la Fnars a présenté les résultats d'une enquête réalisée en décembre 2015 et janvier 2016 auprès des 115/ Siao (services intégrés d'accueil et d'orientation) de 18 départements au profil différencié. Il en ressort, à l'évidence, un écart important entre l'intention affichée par les pouvoirs publics de sortir du tout hébergement et la gestion au thermomètre et la réalité constatée sur le terrain.
Ainsi, l'enquête montre que le recours à l'hôtel reste conséquent, malgré l'objectif de résorption de ce mode d'hébergement. Mieux - ou plutôt pire - : les trois-quarts des places supplémentaires ont été créées en hôtels (6.450 places) contre 2.250 places en centres d'hébergement d'urgence ou en hébergement d'urgence dans le logement. Dans les 18 départements enquêtés, les places d'hôtel représentent ainsi 60% de l'offre d'hébergement d'urgence... Au demeurant, 10 départements sur les 18 déclarent ne pas s'être encore engagés dans le plan de résorption des nuitées hôtelières.
Autre écart entre les intentions et la réalité, portant cette fois-ci sur les principes de continuité de l'hébergement et de non remise à la rue : 15 départements sur 18 recensent des places ouvertes uniquement la nuit avec remise à la rue systématique le matin. Un point plus positif toutefois : le développement des propositions d'accompagnement.
L'offre "reste régulée par le thermomètre"
La situation n'a pas non plus beaucoup évolué sur la veille saisonnière, "qui reste régulée par le thermomètre". Sur 14 des 18 départements, une partie des places hivernales supplémentaires n'est ouverte qu'en cas de chute des températures.
L'enquête constate d'ailleurs que cette offre supplémentaire n'est constituée pratiquement que de solutions de mise à l'abri, même si quelques territoires ont commencé d'engager un changement en la matière (moindre recours aux gymnases et aux accueils de jour et de nuit). Sur le nombre de ces places supplémentaires, il ne se dégage pas vraiment de tendance : un tiers de départements constate une hausse de la capacité, un tiers une baisse et un tiers une stabilité.
Du côté des 115, la situation n'est - sans surprise et malheureusement - pas meilleure que les années précédentes. Ainsi, sur les 18 départements enquêtés et pour la période du 7 au 11 décembre 2015, les 115 ont été sollicités en moyennes par 2.900 personnes différentes chaque jour. Parmi elles, 1.750 en moyenne sont restées sans solution chaque jour faute de places disponibles, soit un taux de non attribution de 60% (contre 58% l'an dernier à la même période).
Le parc d'hébergement évolue peu
Plus en aval, l'enquête constate que le parc d'hébergement (hors urgence) évolue peu. Les 18 départements enquêtés disposent ainsi de 24.000 places, composées majoritairement de places d'hébergement d'insertion (41%) et de places dites ALT (allocation de logement temporaire) pour 27%.
Enfin, au 1er décembre 2015 et dans 14 des départements ayant renseigné ce point, 29.000 ménages représentant 58.000 personnes étaient en attente d'une orientation. Près des deux tiers (62%) de ces demandes en attente concernent une orientation vers des places d'hébergement, 30% vers des places de logement accompagné et 8% vers du logement.
Pacte pour l'accès au logement : un bilan plus que mitigé
La Fnars a également profité de cette seconde édition des Assises pour établir un premier bilan et tracer les perspectives du "Pacte pour l'accès au logement des personnes sans abri" présenté un an plus tôt (sur le contenu du pacte, voir nos articles ci-contre des 15 et 16 janvier 2015). Sans surprise - au vu des résultats de l'enquête - le bilan du pacte au terme d'une année apparaît pour le moins mitigé.
Le bilan reconnaît certes quelques avancées sur l'hébergement : création de 7.000 places supplémentaires, lancement d'un plan de résorption des nuitées hôtelières, pérennisation de 2.000 places en sortie d'hiver, augmentation des places en centres pour demandeurs d'asile (Cada)... Mais, malgré ces chantiers, "la situation des personnes sans domicile reste critique", avec une série de sujets d'inquiétude (persistance de la gestion au thermomètre, bilan contrasté du plan hôtel, "inflation continue" des dispositifs d'hébergement d'urgence et réduction à la stricte mise à l'abri...).
Le bilan n'est pas meilleur sur la pérennisation de l'offre d'hébergement, puisqu'il n'y a toujours pas de loi de programmation pluriannuelle d'hébergement et de logements très sociaux fondée sur des diagnostics territoriaux des besoins (même si les diagnostics se développent, avec 79 déjà réalisés).
Même contrat très mitigé sur l'accès et le maintien dans le logement grâce à une politique dynamique de prévention et de solvabilisation des ménages modestes, malgré le renforcement de la prévention des expulsions dans le cadre de la loi Alur. Le bilan semble en revanche un peu plus équilibré pour ce qui concerne l'institution d'un droit à l'accompagnement social. Mais encore faut-il que cet accompagnement puisse s'appuyer sur une offre suffisante d'hébergement et de logement...
