Social / Hébergement - Du nouveau pour les Siao et la participation des usagers de l'hébergement
Un décret du 6 novembre 2015 - dont les dispositions entreront en vigueur le 1er mai 2016 - précise les modalités de fonctionnement des services intégrés d'accueil et d'orientation (Siao). Mis en place à l'origine par une circulaire du 8 avril 2010 et désormais définis à l'article L.345-2 du Code de l'action sociale et des familles - modifié par la loi Alur du 24 mars 2014 -, les Siao sont "un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état". Les Siao exercent leur mission sur la base d'une convention conclue entre ce service et le préfet du département.
Le contenu de la convention entre le préfet et le Siao
Le décret du 6 novembre 2015 précise le contenu de cette convention. Conclue dans chaque département pour une durée maximale de cinq ans, elle doit notamment donner les modalités de recensement des places et des logements, le fonctionnement du "115", les modalités de réalisation de l'évaluation des personnes ou des familles par le Siao, ainsi que celles du suivi de leur parcours. La convention précise aussi les modalités d'orientation des personnes désignées par le préfet - après décision favorable de la commission de médiation - au titre du Dalo (droit au logement opposable) ou du Daho (droit à l'hébergement opposable).
Elle détermine également la liste des indicateurs d'activité et les données statistiques sur le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement à transmettre au préfet par le Siao. Enfin, la convention fixe les modalités de transmission annuelle du bilan d'activité du Siao et les modalités d'évaluation, au terme de la convention, des conditions de réalisation de ses missions.
Renforcement du rôle des Siao dans l'accueil en CHRS
Le décret du 6 novembre officialise également - enfin - le rôle du Siao dans l'accueil en hébergement. Désormais - et sauf en cas d'urgence - l'admission d'une personne ou d'une famille en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) est prononcée par le responsable du centre "désigné à l'administration sur proposition d'orientation du service intégré d'accueil et d'orientation".
Le décret précise que la décision d'accueil est prise "pour une durée déterminée en tenant compte de l'évaluation de la situation de la personne ou de la famille" (effectuée par le Siao). Elle est transmise sans délai au préfet, accompagnée de la demande d'admission à l'aide sociale signée par l'intéressé et des documents qui la justifient. En l'absence de réponse dans le mois qui suit la réception, cette demande est réputée acceptée. La situation de la personne et de la famille accueillie fait l'objet d'un bilan au moins tous les six mois.
Enfin, afin de renforcer le rôle de pivot du Siao, le décret du 6 novembre prévoit que "les organismes exerçant des activités d'intermédiation et de gestion locative sociale, les logements-foyers et les résidences hôtelières à vocation sociale [...] informent par tout moyen le service intégré d'accueil et d'orientation des suites données à ses propositions d'orientation selon des modalités déterminées conjointement avec ce service".
Les Siao chargés du fonctionnement du 115
A noter : un second décret du 6 novembre 2015 précise les modalités de participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale. Outre divers aménagements réglementaires pour tenir compte de la loi Alur du 24 mars 2014, ce décret précise notamment les modalités de participation des intéressés aux conseils de la vie sociale et aux autres formes de participation.
Bien que sans rapport véritable avec son intitulé, ce second décret prévoit également que le Siao est chargé de gérer le fonctionnement du 115 dans le département et qu'"il assure la coordination des acteurs composant le dispositif de veille sociale".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation ; décret 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale (Journal officiel du 8 novembre 2015).
