Hébergement / Insertion - Une circulaire détaille les missions et le fonctionnement des Siao

L'article 30 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 donne un cadre juridique aux services intégrés d'accueil et d'orientation (Siao), créés par une circulaire du 8 avril 2010. Il leur confie notamment pour missions "de recenser toutes les places d'hébergement, les logements en résidence sociale ainsi que les logements des organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative", de "gérer le service d'appel téléphonique pour les personnes ou familles" sans domicile ou rencontrant de grandes difficultés de logement (le 115) et de "veiller à la réalisation d'une évaluation sociale, médicale et psychique" des intéressés et de suivre leur parcours. Les Siao sont également chargés "d'assurer la coordination des personnes concourant au dispositif de veille sociale".

Vingt mois après...

Vingt mois après la loi Alur - et alors que les Siao sont en place (la plupart d'entre eux préexistaient à la loi) -, une circulaire du 17 décembre 2015 précise les modalités de mise en œuvre des dispositions de cet article 30. Après avoir rappelé les missions de ces structures et l'apport de la loi Alur, elle aborde plusieurs points relatifs à leur fonctionnement.
Elle précise en premier lieu le mode de désignation de l'opérateur unique chargé du Siao et les modalités de signature de la convention avec ce dernier. Bien que le Siao ne soit pas soumis au régime de l'autorisation et - par conséquent - aux obligations relatives aux appels à projets en vigueur pour les établissements sociaux et médicosociaux, la circulaire appelle le représentant de l'Etat dans le département "à la plus grande vigilance concernant le respect de certains pré-requis". Dès lors que la négociation engagée avec les acteurs du territoire n'a pas permis d'aboutir à un consensus, il est possible de recourir à une procédure d'appel à candidatures. Celui-ci doit alors faire l'objet "d'un cahier des charges précis et respecter des critères de sélection clairs et transparents".

La forme du GIP à privilégier

Aucune forme juridique n'étant prescrite dans la loi, le Siao peut, si besoin, prendre la forme d'une association, d'un groupement d'intérêt public (GIP) ou d'un groupement de coopération sociale et médicosociale (GCSMS). La circulaire attire toutefois l'attention sur "l'intérêt que peut présenter le GIP en termes de mobilisation d'acteurs publics et de cofinancements".
Pour sa part, la convention passée entre l'Etat et la personne morale chargée du Siao doit porter sur l'ensemble des activités de ce dernier, y compris la gestion du 115. Les modalités et le contenu de cette convention ont déjà été précisés par un décret du 6 novembre 2015 (voir notre article ci-contre du 11 novembre 2015). La circulaire du 17 décembre précise néanmoins que ce conventionnement avec une personne morale unique "ne fait pas obstacle à l'existence d'antennes infra-départementales du Siao", mais que ces dernières ne doivent pas constituer des personnes morales distinctes.
La circulaire s'attarde également sur le pilotage de l'Etat et le développement des partenariats. Elle précise que les services déconcentrés de l'Etat "doivent assurer le pilotage effectif du Siao" et notamment de lui assigner "des objectifs précis" et "de lui allouer les moyens financiers". Pour sa part, le préfet de région doit coordonner l'action des Siao au niveau régional.

Des conventions avec les collectivités et les bailleurs sociaux

Par ailleurs, le Siao peut "passer des conventions avec les acteurs concourant au fonctionnement du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement". Ces conventions incluent bien entendu les collectivités territoriales - "en particulier les conseils départementaux" -, mais aussi les gestionnaires de structures d'hébergement, les bailleurs sociaux, les maîtres d'ouvrage d'insertion, les organismes d'intermédiation locative...
La circulaire invite également les préfets à veiller "à la coordination des actions du Siao et du dispositif national d'asile, en particulier des services chargés du premier accueil des demandeurs d'asile" (voir notre article ci-contre du 22 décembre 2015), ainsi qu'à la participation du Siao à la mise en œuvre du droit à l'hébergement opposable (Daho). Elle apporte aussi des précisions sur le système d'information unique pour le recensement des places et l'orientation des personnes, qui doit être déployé à partir de la fin de 2016.

Priorité à l'accès au logement

Enfin, la circulaire du 17 décembre 2015 rappelle que "les enjeux majeurs du Siao unique sont la mise en œuvre d'une solution adaptée à la situation de chaque personne, l'accès au logement dès que possible et la fluidité du parcours de l'urgence au logement". Pour assurer cette fluidité, le Siao doit notamment tenir à jour "un vivier des personnes susceptibles d'entrer dans ces logements" et contribuer "à l'identification des personnes sans domicile, hébergées ou bénéficiant d'un logement adapté qui seraient prêtes à accéder à un logement ordinaire".
Le Siao doit également veiller "à la réalisation d'une évaluation sociale de qualité sur laquelle les bailleurs sociaux devront s'appuyer pour favoriser l'accès au logement des personnes orientées", développer les partenariats avec les collectivités et les bailleurs sociaux pour favoriser l'accès au logement et collaborer avec les services de l'Etat chargés de gérer les contingents de logements réservés de l'Etat. Le préfet peut d'ailleurs déléguer au Siao la reconnaissance de l'éligibilité à ce contingent dès lors que celui-ci se porte garant de la capacité des personnes à accéder au logement ordinaire avec ou sans accompagnement, "comme c'est déjà le cas dans plusieurs départements".

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité, circulaire DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 30 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d'accueil et d'orientation (Siao).