Transports - Ouverture à la concurrence des TER : le Gart auditionné
Une délégation d'élus du Groupement des autorités responsables de transport (Gart), emmenée par son président, Roland Ries, a été auditionnée le 27 avril par le sénateur Grignon, chargé par le gouvernement d'élaborer un rapport sur l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire régional. Ce rapport, attendu pour la fin 2010, a été maintes fois retardé et pourrait finalement sortir cet été. Sans afficher de position unanime sur la question de l'ouverture à la concurrence des TER, les élus ont voulu souligner "quelques éléments essentiels de l'organisation de l'organisation du système ferroviaire de notre pays", selon un communiqué du Gart. Avant toute initiative en matière d'ouverture à la concurrence, ils jugent "indispensable de lancer une évaluation européenne des politiques d'ouverture à la concurrence fret et voyageurs".
Casse-tête financier
Tout en insistant sur les effets positifs de la régionalisation, ils estiment que "la modernisation et le développement de l'offre ont contribué à étrangler financièrement les régions". Depuis 2002, celles-ci financent en totalité le matériel roulant acquis par la SNCF et elles consacrent aujourd'hui en moyenne un quart de leur budget au TER. "Avec les modifications apportées, notamment d'un point de vue fiscal, force est de constater que le modèle économique a désormais atteint ses limites. Sans modification de l'ensemble du système ferroviaire, les AO (autorités organisatrices, NDLR) régionales ne seront plus en mesure de répondre pleinement aux objectifs de report modal fixés par le Grenelle de l'environnement", estime le Gart.
Selon les élus, la dette de Réseau de France (RFF) qui atteint aujourd'hui 28 milliards d'euros constitue "l'un des problèmes majeurs du système ferroviaire français". "Chaque année, RFF doit trouver 2 milliards d’euros pour le service de la dette. Par ailleurs, dans le cadre du PLF 2011, l’État a décidé de diminuer la subvention globale qu’il apporte à RFF (environ 2,5 milliards d’euros). Cette baisse est de l’ordre de 10% par rapport aux engagements pris par l'État dans le cadre du contrat de performance signé avec RFF le 3 novembre 2008", ont-ils fait valoir. Selon eux, la dette de RFF devient "difficilement soutenable et l’empêche de répondre correctement à ses obligations en matière d’entretien du réseau". L'état de ce dernier restant toujours préoccupant, il serait "souhaitable que l’État prenne à bras le corps ce problème".
Les élus sont aussi remontés au créneau sur la création d’une ressource pérenne affectée au financement du transport non‐urbain. Alors que les autorités organisatrices de transport urbain dépensent 14,5 milliards d’euros couverts à 40% par le versement transport, ils ont rappelé que les AOT départementales et régionales dépensaient 10 milliards d’euros sans l’aide d’aucune ressource affectée. Or, "elles doivent faire face à des dépenses conséquentes du fait des besoins d’augmentation de la capacité et de modernisation de l’offre pour répondre à l’accroissement de la demande, de l’augmentation de l’offre de service pour favoriser le report modal et, enfin, des objectifs de mise en accessibilité", ont-ils souligné.
Ils ont aussi plaidé pour plus de transparence de la part de la SNCF dans sa relation avec les AOT.
La SNCF épinglée pour manque de transparence
L’opérateur historique a souvent été pris en défaut d’explication des principes appliqués pour la facturation de certaines de ses prestations, ont-ils rappelé. Ils souhaitent donc la mise en oeuvre d’une meilleure répartition des coûts de structure entre les AOT, le gestionnaire d’infrastructure et l’opérateur historique. Dans un même esprit, les élus ont appelé à une simplification des relations entre la SNCF, RFF et les AOT.
"Face à une crise systémique du secteur ferroviaire, il importe aujourd’hui de prendre le temps et d’engager les moyens nécessaires à une réforme globale", a déclaré Roland Ries en conclusion de cette audition. "Compte tenu de l’ampleur et de la complexité des réformes nécessaires", les élus du Gart ont réclamé l'organisation d'un grand débat national traitant l’ensemble de la problématique afin d'éclairer le législateur.
