Intercommunalité - Mutualisation des services : Bruxelles va bien clore le dossier
En mai dernier paraissait un décret qui devait permettre de mettre fin à un long différend avec Bruxelles : celui qui faisait peser un sérieux aléa juridique sur les pratiques de mise à disposition des personnels communaux au profit des communautés (voir notre article du 12 mai 2011). La Cour de justice de l'Union européenne avait en effet engagé en 2007 une procédure d'infraction contre la France sur ce sujet, considérant que la mise à disposition de services communaux au profit des communautés était susceptible de contrevenir aux règles du droit européen de la concurrence.
Ce décret "relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales", dont la rédaction avait visiblement été préparée sous le regard des services de la Commission européenne, venait en application du volet mutualisation de la loi de réforme des collectivités de décembre 2010. Une loi qui prévoit notamment désormais l’élaboration systématique de schémas de mutualisation des services en début de mandat entre communes et communautés.
Restait donc à avoir confirmation que ce texte suffirait bien à clore officiellement cette procédure d'infraction. C'est apparemment chose faite. Interrogée par la députée européenne Estelle Grelier – en outre vice-présidente de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) en charge des affaires européennes -, le commissaire Michel Barnier a en déclaré début août que "le contenu des textes adoptés [par la France] répond totalement aux attentes des services de la Commission et rend la législation française compatible avec le droit européen de la commande publique". Et que par conséquent, ces services "ont entamé les procédures internes conduisant à la présentation d'une proposition de classement du dossier à l'occasion de la prochaine réunion pertinente du Collège".
"La décision de la Commission lève désormais les dernières incertitudes", se félicite l'ADCF, engagée de longue date sur ce dossier. "Le classement de l’affaire était indispensable, il sécurise enfin les pratiques que nous mettons chaque jour en place dans nos territoires", commente de même Estelle Grelier, présidente de la communauté de communes de Fécamp.
