Intercommunalité - Mutualisation des services : pour l'ADCF, la menace d'un contentieux entre la France et Bruxelles s'éloigne
L'arrêt qu'a prononcé le 9 juin la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) au sujet d'une affaire opposant la Commission à l'Etat allemand (voir notre article du 18 juin) constitue un "signal fort" dans le sens de la "protection des relations contractuelles entre les collectivités", se réjouit l'Assemblée des communautés de France (ADCF), jointe par Localtis.
Les districts allemands dont il est question dans l'affaire "sont totalement indépendants les uns des autres et développent une coopération horizontale", fait remarquer l'ADCF. "En France, cela reviendrait à ce que des communes contractent entre elles sur les fondements de l'article 5111-1 du CGCT relatif à la coopération locale." Selon les conclusions de la Cour, le contrat que les districts ont passé avec les services de voirie de la ville de Hambourg dans le but d'éliminer les déchets ne relève pas des règles de la commande publique. Pour l'ADCF, la déduction est évidente : l'intercommunalité française se trouve "a fortiori" aussi en dehors de ces règles, le cas traité dans l'affaire étant en effet plus général que le contexte intercommunal.
L'association représentative du monde intercommunal pointe un autre élément très positif : la position que la Commission européenne a présentée sur la coopération lors de l'audience du 9 juin. Le représentant de Bruxelles expliquait ce jour-là que si les districts allemands avaient créé un organisme intercommunal chargé de gérer la mission d'intérêt général d'élimination des déchets, l'exécution de cette mission n'aurait pas dû faire l'objet d'une mise en concurrence. Pour l'ADCF, Bruxelles a ainsi reconnu explicitement que les relations intercommunales se placent "par nature" en dehors des règles du marché intérieur.
Après cet arrêt qui, rappelle-t-elle, se situe dans le prolongement de deux arrêts déjà très favorables ("Asemfo" en avril 2007 et "Coditel Brabant" en novembre 2008), l'ADCF n'envisage pas que la Commission européenne saisisse la Cour de justice sur le dossier de la mutualisation. Sinon, l'action de Bruxelles serait vouée à l'échec de façon quasi certaine.
Reste que les collectivités ne sont pas à l'abri d'un retournement de jurisprudence. Un risque qui amène l'ADCF à demander au législateur français de sécuriser dans la loi les procédures de mutualisation. Le gouvernement aurait entendu son appel, puisqu'il aurait inclus des dispositions en ce sens dans l'avant-projet de loi portant réforme des collectivités - lequel doit être présenté fin juillet ou début août en Conseil des ministres.
T.B. / Projets publics
