Intercommunalité - Mutualisations : un décret va clore définitivement le conflit avec Bruxelles
Le directeur général des collectivités locales l'a récemment confirmé à des sénateurs. En étroite concertation avec la Commission européenne, le gouvernement a préparé, en application de la loi de réforme des collectivités, un projet de décret qui va mettre un terme définitif aux incertitudes qui planaient il y a deux ans encore sur la mutualisation entre les communautés et les communes. A condition que le texte soit publié, la Commission européenne s'engage en effet à oublier l'avis motivé qu'elle a prononcé en juin 2007 au sujet des conventions que les communes françaises concluent avec leurs groupements pour mettre à disposition des personnels au profit de ceux-ci. Pour Bruxelles, ces conventions relevaient tout simplement des marchés publics et nécessitaient par conséquent la mise en oeuvre d'une procédure de mise en concurrence !
La position de la Commission était tombée sur l'intercommunalité comme un véritable coup de tonnerre. Depuis trois ans, le gouvernement, ainsi que le Parlement et la Cour des comptes dans divers rapports, encourageaient les communes et leurs groupements à mutualiser leurs services afin de supprimer des redondances encore trop nombreuses. Les élus avaient entendu cet appel et avaient fait de la mutualisation une de leurs priorités. Aussi, le nouvel épisode juridique jetait le trouble et freinait les projets.
Une fois la présidence française de l'Union européenne passée, c'est-à-dire en janvier 2009, les élus locaux s'attendaient à ce que la Commission saisisse la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Elle ne l'a finalement pas fait. Et pour cause : sans aucune concertation avec les élus français, l'institution luxembourgeoise s'est révélée être leur meilleur allié. En juin 2009, elle a rendu un arrêt qui légitime clairement les conventions de mutualisation entre les communes et les communautés. Dès lors, la Commission n'avait plus qu'à déposer les armes.
