Petite enfance - Modes de garde : l'objectif des 275.000 solutions d'accueil est-il tenable ?
L'annonce - en contrepartie des mesures d'écrêtement du quotient familial et de restriction de la Paje et du complément libre choix d'activité pour les familles les plus aisées - d'un plan de création de 275.000 "solutions d'accueil" pour les moins de trois ans dans les cinq prochaines années a surpris par son ampleur (voir notre article ci-contre du 3 juin 2013). Ces solutions d'accueil se décomposent en 75.000 places de maternelles pour les enfants de moins de trois ans, 100.000 places en modes de garde collectifs et 100.000 accueils supplémentaires chez les assistantes maternelles.
Un coût de 1,5 milliard d'euros pour les collectivités ?
Au lendemain de ces annonces, les réactions - et plus encore les questions - se multiplient. C'est le cas notamment du côté des collectivités territoriales. Jacques Pélissard, le président de l'Association des maires de France (AMF) s'inquiète ainsi des coûts de fonctionnement de ces nouvelles structures collectives. Sur la base d'un coût unitaire de 18.000 euros par place en investissement et de 15.000 euros en fonctionnement annuel, il estime ainsi la dépense à 1,5 milliard d'euros par an. Or, pour le président de l'AMF, "la marge de manoeuvre des élus est actuellement très réduite et le sera également au cours des prochaines années en raison de la baisse annoncée des dotations aux collectivités locales". Dans ces conditions, la création de nouvelles structures supposerait une augmentation des impôts locaux.
Jean-Louis Deroussen, le président de la Caisse nationale des associations familiales (Cnaf) ne dit pas autre chose en affirmant que "l'objectif du gouvernement est réaliste, à condition que les collectivités en fassent une priorité". Une façon de faire comprendre que l'objectif pourra être tenu si les collectivités s'engagent suffisamment aux côtés du fonds national d'action sociale de la Cnaf. De son côté, Dominique Bertinotti, la ministre déléguée chargée de la famille, affirme "vouloir mettre tous les moyens en oeuvre pour que les maires soient aidés", mais sans donner davantage de précisions pour l'instant.
Les élus s'interrogent également sur les modalités pratiques de la réduction des inégalités entre territoires en matière de modes de garde. Si le gouvernement affiche une volonté de réduire les écarts - importants - entre départements, il ne s'est guère étendu sur la façon d'y parvenir et notamment sur une éventuelle modulation des aides à l'investissement des CAF. Aux majorations envisagées pour les zones défavorisées ou les projets innovants (notamment en matière d'amplitude horaire) répondront forcément des réductions pour d'autres territoires.
Faire mieux avec autant
La question du financement reste ainsi l'élément clé pour la mise en œuvre effective du plan. Si les 75.000 accueils supplémentaires d'enfants de moins de trois ans en école maternelle relèvent du budget de l'Education nationale - et sont a priori incluses dans l'effort budgétaire en faveur de ce secteur -, les 100.000 places de modes de garde collectifs dépendent en revanche d'un financement du fonds national d'action sociale. Or, dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG), qui doit bientôt être signée entre l'Etat et la Cnaf, la dotation du Fnas devrait progresser au même rythme que durant la précédente COG, soit 7,5% par an. Le plan petite enfance mis en place durant le précédent quinquennat avait certes créé également 100.000 places dans les établissements d'accueil de la petite enfance et environ 80.000 places supplémentaires chez les assistantes maternelles. Mais, environ la moitié des 100.000 places de modes de garde collectifs résultait d'une meilleure organisation des structures, et non pas de créations nettes. Un filon qui est aujourd'hui largement épuisé. Dans ces conditions, le gouvernement devra réussir à créer davantage de places avec une enveloppe budgétaire qui ne progresse pas plus vite. Le tout dans un climat économique dégradé où la montée du chômage pèse lourdement sur les comptes sociaux et pourrait même remettre en cause l'impact des mesures de redressement, comme l'a montré l'annonce, le 6 juin, d'un dérapage des comptes de la sécurité sociale de 2,6 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de financement pour 2013.
