Petite enfance - Modes de garde : combien de créations de places ?
Après avoir abandonné l'idée d'instaurer un droit opposable à la garde d'enfants - un temps envisagé -, le chef de l'Etat a fixé un objectif de substitution : 200.000 places supplémentaires d'accueil de la petite enfance, tous modes de garde confondus, à l'horizon 2012. Si l'objectif ainsi fixé est clair, la progression de sa réalisation et les moyens d'y parvenir le sont beaucoup moins. Il devient ainsi difficile de se repérer dans les différents décomptes.
Dans le bilan d'étape de sa convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2012 qu'elle vient de publier, la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) indique que le septième plan "crèches", prévu par la convention, doit permettre de créer 60.000 "places nouvelles" entre 2009 et 2016, dont 30.000 avant la fin de 2012 (voir notre article ci-contre du 26 juillet 2010). Mais lors de son audition par la commission des affaires sociales du Sénat, le 29 juin, Jean-Louis Deroussen, président de la Cnaf, s'est montré plus circonspect. Tout en réaffirmant que l'objectif 2012 serait tenu, il a indiqué que le rythme d'engagement des crédits était nettement inférieur aux prévisions, "en raison de la sous-consommation des crédits du Fonds national d'action sociale, principalement parce que les collectivités ont construit moins de crèches et signé moins de contrats temps libre pour les jeunes que ce que l'on avait imaginé". Pour 2009 en tout cas, le bilan d'étape de la COG évoque - sur la base du calcul des actes d'"heures enfants" passés en comptabilité par les CAF - le financement de 32.400 "nouvelles solutions d'accueil du jeune enfant". Mais ce chiffre ne correspond pas à celui des créations de places nouvelles, puisqu'il inclut aussi une meilleure utilisation des places existantes. Pour 2009, le nombre des nouvelles places "agrément PMI" (c'est-à-dire ayant reçu un agrément d'ouverture de la part des services de protection maternelle et infantile des départements) devrait se situer, selon la Cnaf, entre 11.000 et 12.000. Il reste donc trois ans pour créer près de 20.000 nouvelles places proprement dites, ce qui ne semble pas infaisable.
Du côté du gouvernement, le décompte est un peu différent. Dans un communiqué du 21 juillet, Matignon évoque la création de "14.000 nouvelles places en crèches d'ici à 2012". Un chiffre inférieur à celui prévu par la COG signée avec la Cnaf. Reprenant le chiffre des 200.000 places supplémentaires tous modes de garde confondus à l'horizon 2012, le communiqué de Matignon en fournit le décompte. D'un côté, 100.000 places supplémentaires auprès d'assistantes maternelles, grâce à l'autorisation d'accueillir au maximum quatre enfants au lieu de trois et au développement des maisons d'assistantes maternelles. De l'autre, 100.000 places dans des structures d'accueil collectif : les 14.000 créations déjà citées, 20.900 places "bénéficiant des plans précédents", 40.000 résultant de l"'optimisation des taux de fréquentation des crèches existantes", 10.000 places en crèches d'entreprises, 8.000 places de jardins d'éveil (structures expérimentales), 4.500 pour les crèches hospitalières (ouverture au public de places inutilisées par les personnels hospitaliers), 1.500 pour les microcrèches et 1.500 financées grâce au plan Espoir banlieues.
Dernière précision : lors de la séance de questions au gouvernement du 28 avril dernier à l'Assemblée nationale, Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, indiquait que le gouvernement a "déjà rempli près de 50% de [ses] objectifs, puisque près de 45.000 places ont été créées, grâce à l'optimisation des structures existantes et aux créations". Ce chiffre suppose d'additionner les 32.400 "nouvelles solutions d'accueil du jeune enfant" évoquées par la Cnaf et les 11 à 12.000 nouvelles places "agrément PMI" créées en 2009. Mais pour être cohérent, ceci suppose à son tour que les nouvelles places "agrément PMI" créées en 2009 ne soient pas décomptées dans les "actes" comptabilisés par les CAF l'an dernier et d'où se déduisent les 32.400 nouvelles solutions d'accueil enregistrées cette même année...
Jean-Noël Escudié / PCA
