Mise en place des nouvelles conférences régionales de la santé et de l'autonomie aux pouvoirs élargis

Après un premier décret simplifiant les conditions de révision des documents constituant le projet régional de santé (PRS, voir notre article du 7 juin 2021), un nouveau décret du 28 juin apporte d'importantes modifications à la composition, aux missions et au fonctionnement des conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA). Créées par la loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires) du 21 juillet 2009, ces instances, à vocation consultative, contribuent à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale de santé. Elles peuvent faire toute proposition au directeur général de l'ARS et rendent notamment des avis publics sur le projet régional de santé et sur le rapport annuel relatif au respect des droits des usagers. La CRSA peut également organiser des débats publics sur les questions de santé de son choix.

Un poids plus important donné aux conseils territoriaux de santé

Le décret du 28 juin 2021 modifie la composition de la CRSA. Celle-ci compte toujours officiellement 100 membres au plus ayant voix délibérative, répartis en huit collèges, dont un représentant les collectivités territoriales. Mais ce plafond de 100 membres devient très théorique, puisque s'y ajoutent désormais "les membres du collège des conseils territoriaux de santé ayant également voix délibérative". De même la CRSA réunira désormais le président de chaque conseil territorial et non plus seulement quatre ou cinq présidents selon la taille de la région. En Occitanie par exemple, cela se traduira par la présence de treize présidents de conseils territoriaux de santé, au lieu de cinq jusqu'à présent. Autres entrants au sein de la conférence : un représentant des établissements ou services assurant l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques (structures d'addictologie, de réduction des risques pour les usagers de drogues, lits halte soins santé...), un représentant des centres régionaux de lutte contre le cancer, des représentants des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et des dispositifs d'appui à la coordination...

Dans le même temps, le décret porte de quatre à cinq ans la durée du mandat des membres de la conférence. En outre, ce mandat est désormais renouvelable sans limitation, contre un seul renouvellement jusqu'à présent. Enfin, le décret du 28 juin modifie également la composition de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé.

Une instance qui reste consultative, mais avec des compétences étendues

Le décret ajoute par ailleurs de nouvelles missions au champ d'intervention de la CRSA. La conférence sera désormais appelée à rendre également des avis sur les priorités d'actions de l'ARS dans le cadre de sa politique de réduction des inégalités de santé dans la région, sur les orientations et sur un point d'étape annuel de la mise en œuvre de la stratégie régionale d'investissement dans le système de santé (dans le prolongement du volet investissements du Ségur de la santé), sur les orientations stratégiques annuelles d'utilisation du fonds d'intervention régional (FIR), ainsi que sur le plan régional santé environnement (PRSE).

De même, la conférence sera associée par l'ARS aux travaux d'évaluation du projet régional de santé, ainsi qu'aux retours d'expérience et travaux conduits en vue d'évaluer la mise en œuvre des mesures prises en vue de faire face à des menaces sanitaires graves (entendre notamment une nouvelle pandémie).

Par ailleurs, le décret prévoit que le directeur général de l'ARS présente chaque année à la commission permanente de la CRSA le bilan d'utilisation du FIR, ainsi que les grandes orientations de la politique de formation pilotées par l'agence. Il présente également, au moins deux fois par an, un rapport exposant la synthèse des suites données aux avis de la conférence. Il y précise, le cas échéant, les motifs ayant conduit à ne pas suivre certains avis.

Un rôle particulier en cas de crise sanitaire

Le décret du 28 juin donne également à la CRSA des compétences particulières en situation d'urgence sanitaire. Ainsi, lorsque des mesures sont prises "en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie", le directeur général de l'ARS réunit la commission permanente de la CRSA, en formation spéciale associant l'ensemble des présidents des conseils territoriaux de la région, dans un délai de trente jours au plus après la prise de ces mesures. Le directeur général lui présente alors "les principales dispositions qu'il envisage" et, durant toute la durée de ces mesures, cette même formation est réunie au moins une fois par mois.

Enfin, en termes de moyens de fonctionnement, le décret prévoit qu'au début de chaque mandature, le président de la CRSA présente au directeur général de l'ARS un "programme de travail assorti d'une évaluation des moyens souhaités pour le mener à bien". Le directeur général de l'agence fait alors connaitre au président le budget prévisionnel qui sera mis à disposition pour chacune des années de cette mandature. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, le directeur général de l'agence indique le montant annuel effectivement inscrit au budget.