Simplification réglementaire pour la révision du projet régional de santé

Un décret du 3 juin 2021 simplifie les conditions de révision des documents constituant le projet régional de santé (PRS) – cadre d'orientation stratégique (COS), schéma régional de santé (SRS) et programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (Praps) – et en améliore la lisibilité. Le texte tient en un seul article (hors article d'exécution). Son principal apport concerne la distinction opérée dans les modalités entre, d'une part, l'adoption d'un nouveau PRS (à l'échéance du projet en cours de validité) et, d'autre part, sa révision partielle et sans modification de son économie générale avant l'arrivée à échéance. Jusqu'alors, l'article correspondant du Code de la santé publique n'opérait pas de distinction entre les deux cas de figure, ce qui rendait les révisions particulièrement lourdes en termes de consultations et de procédure.
Dorénavant, le PRS et les éléments qui le constituent, lorsqu'ils arrivent à échéance, seront arrêtés par le directeur général de l'ARS après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA), des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie, du préfet de région et "des collectivités territoriales de la région". A l'inverse, lorsque le PRS fait, avant son échéance, l'objet d'une révision partielle et sans modification de son économie générale, l'avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie suffit et, pour le schéma régional de santé, celui des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie.
Par ailleurs, et dans les deux cas de figure, le conseil de surveillance de l'ARS  donne un avis sur le projet régional de santé et les éléments qui le constituent, avant qu'ils soient arrêtés ou révisés. Enfin, le décret instaure également des délais différenciés pour le rendu des avis. Le délai est en effet de trois mois pour les avis concernant un projet régional de santé arrivé à échéance et de deux mois dans le cas d'une révision.