Santé / Social - Deux décrets sur le projet régional de santé et les conseils territoriaux de santé
Deux décrets du 26 juillet mettent en œuvre des dispositions prévues par la loi du 26 janvier 2016 relative de modernisation de notre système de santé (voir notre article ci-contre du 9 février 2016). Le premier traite du projet régional de santé et adapte les dispositions correspondantes. Le second définit les modalités de mise en place des territoires de démocratie sanitaire et la composition et le fonctionnement des conseils territoriaux de santé. Il précise aussi les modalités de définition des zones des schémas régionaux de santé.
Un projet régional de santé et trois composantes
Le projet régional de santé (PRS) a été instauré par la loi "Hôpital, patients, santé et territoires" (HPST) du 21 juillet 2009. Son élaboration incombe aux agences régionales de santé (ARS). Le décret 2016-1023 du 26 juillet 2016 réécrit les dispositions correspondantes dans le Code de la santé publique.
Le PRS est élaboré en concertation avec les acteurs locaux, avec en particulier des avis de la conférence régionale de santé et de l'autonomie (CRSA), des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie, du préfet de région et des collectivités territoriales. Le PRS comprend trois composantes : le cadre d'orientation stratégique, le schéma régional de santé et le programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.
Le schéma régional de santé est élaboré sur la base d'un diagnostic détaillé, tenant compte notamment de la situation démographique et épidémiologique, des déterminants et des risques sanitaires, des inégalités sociales et territoriales de santé, de la démographique des professionnels de santé... Le schéma régional, qui comporte des objectifs quantitatifs et qualitatifs, est opposable aux établissements et services de santé et aux différents titulaires d'autorisations.
Le décret du 26 juillet précise également les conditions dans lesquelles des activités ou des équipements particuliers peuvent faire l'objet d'un schéma interrégional de santé ou d'un schéma régional de santé spécifique.
Le découpage des territoires de démocratie sanitaire
Pour sa part, le décret 2016-1024 du 26 juillet 2016 modifie également le code de la santé publique sur plusieurs points. Il commence par préciser les modalités de découpage des territoires de démocratie sanitaire. Ce découpage incombe au directeur général de l'ARS, après avis des instances et autorités citées plus haut. Ces territoires de démocratie sanitaire doivent permettre une "mise en cohérence des projets de l'agence régionale de santé, des professionnels et des collectivités territoriales", mais aussi favoriser "la prise en compte de l'expression des acteurs du système de santé et notamment celle des usagers"
De la même façon, les zones du schéma régional de santé sont délimitées par le directeur général de l'ARS. Ce zonage concerne différents éléments : certaines activités de soins et équipements matériels lourds (ces zones peuvent être communes à plusieurs activités de soins et équipements matériels lourds), ou encore les laboratoires de biologie médicale.
Composition et fonctionnement des conseils territoriaux de santé
Le décret du 26 juillet précise aussi la composition et le fonctionnement des conseils territoriaux de santé (CTS). Ceux-ci remplacent les conférences de territoire. Les CTS comptent de 34 à 50 membres, répartis en quatre collèges : professionnels et offreurs de services de santé (majoritaires au sein de la conférence), associations d'usagers, collectivités territoriales (entre six et dix représentants), Etat et organismes de sécurité sociale, auxquels s'ajoutent deux personnalités qualifiées. Tous ces membres sont désignés par arrêté du directeur général de l'ARS, sur proposition de leurs organisations.
Le mandat des membres des CTS est de cinq ans, renouvelable une fois. Le directeur général de l'ARS saisit le conseil territorial de santé de toute question relevant de sa compétence. De son côté, le conseil peut adresser au directeur général de l'ARS "des propositions pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur le territoire, notamment sur l'organisation des parcours de santé".
Les présidents des conseils territoriaux de santé et le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région peuvent se saisir mutuellement de toute question relevant de la compétence des conseils territoriaux de santé.
Installation des CTS avant le 1er janvier 2017
Chaque conseil territorial de santé est constitué d'une assemblée plénière, d'un bureau, d'une commission spécialisée en santé mentale et d'une formation spécifique organisant l'expression des usagers. Lors de sa première réunion, le conseil élit, en son sein, un président et un vice-président.
Les avis et les propositions des conseils territoriaux sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à sa commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers. Ils sont rendus publics.
Pour sa part, le directeur général de l'ARS communique aux conseils territoriaux de santé les suites qui ont été réservées à leurs avis et propositions, dans un délai de trois mois suivant leur transmission.
En termes de calendrier, la définition des territoires de démocratie sanitaire devra intervenir avant le 31 octobre 2016 et l'installation des conseils territoriaux de santé avant le 1er janvier 2017. Le but est en effet que les conseils puissent participer à l'élaboration des futurs projets régionaux de santé.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ; décret 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé (Journal officiel du 28 juillet 2016).
