Médicosocial - Une ordonnance harmonise les dispositions sur la planification sanitaire et les aides à l'installation des médecins
Une ordonnance du 17 janvier 2018, prise en application de l'article 225 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (voir notre article ci-dessous du 9 février 2016), met en cohérence différents textes législatifs au regard de cette loi et abroge diverses dispositions. Comme le laisse entendre son intitulé, cette ordonnance comporte de nombreux ajustements technico-juridiques ex post, à la portée pratique limitée. Mais certaines dispositions intéressent néanmoins directement les collectivités.
S'adapter aux nouveaux projets régionaux de santé
Celles-ci figurent notamment dans le titre Ier, relatif à la territorialisation des dépenses de santé. L'ordonnance finalise en effet la réforme de la planification territoriale en matière sanitaire et médicosociale. La loi de janvier 2016 a profondément transformé le projet régional de santé (PRS) et revu les découpages territoriaux sur lesquels il repose. Le PRS compte désormais trois composantes. D'abord, le cadre d'orientation stratégique (COS), qui remplace le plan stratégique régional de santé (PSRS) et détermine les objectifs stratégiques de l'ARS et les résultats attendus à échéance de dix ans. Ensuite, le schéma régional de santé (SRS) unique qui fusionne les trois anciens schémas régionaux (prévention, organisation des soins et organisation médicosociale) et organise sur cinq ans l'offre sanitaire et médicosociale dans l'ensemble du champ de compétence des ARS. Enfin, le programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (Praps), qui décline le SRS pour faciliter l'accès au système de santé et améliorer les parcours de soins des plus démunis.
Par la même occasion, les anciens schémas interrégionaux d'organisation des soins (SIOS) deviennent des schémas interrégionaux de santé (SIS). La territorialisation de l'action des ARS a été assouplie pour s'adapter aux différents objectifs poursuivis. Les territoires de santé sont ainsi remplacés par les territoires de démocratie sanitaire et par les zones du SRS donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds et à celle des laboratoires de biologie médicale.
L'ordonnance du 17 janvier 2018 met en cohérence ces dispositions avec les différents codes concernés. En particulier, les dispositions du Code de la santé publique et du Code de la sécurité sociale sont modifiées, afin de prendre en compte la nouvelle organisation du projet régional de santé et de ses composantes, issue de la loi du 26 janvier 2016.
Une convention entre collectivités et professions de santé
Pour sa part, le titre IV de l'ordonnance et ses articles 5 à 7 procèdent à ce travail de mise en cohérence sur un autre aspect important pour les collectivités : les dispositifs d'aide au maintien ou à l'installation des professionnels de santé, et plus particulièrement ceux prévus par l'article 158 de la loi du 26 janvier 2016. Cet article a en effet précisé les modalités de détermination, par les ARS, des "zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou rencontrant des difficultés dans l'accès aux soins". L'ordonnance toilette aussi le Code général des collectivités territoriales (article L.1511-8), qui conditionnait les aides des collectivités territoriales à des conventions tripartites avec les professionnels de santé bénéficiaires et les organismes d'assurance maladie. Cette dernière ne jouant plus de rôle dans ce type d'aide, l'ordonnance remplace la convention tripartite par une convention bipartite entre collectivités et professionnels de santé. Elle prévoit néanmoins que les ARS sont destinataires de ces conventions, afin de pouvoir s'assurer un suivi du dispositif d'aides à l'installation ou au maintien des professionnels dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins.
L'ordonnance comporte également diverses mesures à caractère plus technique, portant notamment sur la mise en cohérence des textes concernant le contrôle sanitaire des eaux, les établissements de transfusion sanguine, les référentiels d'interopérabilité et de sécurité des systèmes d'information, le dossier médical partagé, les pharmacies à usage intérieur et la Haute Autorité de santé.
Références : ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Journal officiel du 18 janvier 2018).
