Accès aux soins - Une ordonnance pour mieux répartir les pharmacies sur le territoire

Au même titre que celle de médecins généralistes, la présence de pharmacies est un enjeu majeur de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales ou les zones urbaines défavorisées. Poursuivant son travail de simplification, le gouvernement vient d'adopter, au conseil des ministres du 3 janvier, une ordonnance relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie. Celle-ci est prise en application de l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de simplification de notre système de santé, autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance un ensemble de mesures de simplification dans le domaine sanitaire et médicosocial, dont celles portant sur les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, "notamment au sein d'une commune ou de communes avoisinantes".

Conditions simplifiées pour les regroupements et les transferts

Selon le compte-rendu du conseil des ministres, l'ordonnance part du constat qu'"il existe actuellement des disparités sur le territoire, notamment entre les zones fortement urbanisées, où l'on observe une surdensité officinale, et les zones rurales ou isolées, où l'accès aux officines est moins aisé pour la population". Elle se fixe donc pour objectif de "simplifier et moderniser les conditions d'implantation des pharmacies, et de préserver pour l'avenir le maillage pharmaceutique".
Pour cela, l'ordonnance prévoit différentes mesures. Elle précise et clarifie les dispositions relatives aux conditions des autorisations d'ouverture des officines, grâce notamment à la définition de critères précis conditionnant les autorisations délivrées par les ARS, mais aussi grâce à la simplification de ces conditions pour les transferts et les regroupements d'officines au sein d'un même quartier ou d'une même commune, dès lors que l'officine est la seule présente dans la commune.

La possibilité d'un soutien aux pharmacies dans les territoires fragiles

De même, l'ordonnance prévoit la possibilité de mettre en place des mesures spécifiques - notamment financières - "en faveur des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante". Les critères d'éligibilité à ces mesures seront précisés par un décret ultérieur en Conseil d'Etat.
L'ordonnance donne aussi la possibilité d'ouvrir une officine à proximité d'une maison de santé, d'un centre de santé ou d'un centre commercial, en l'exonérant du critère actuel de présence d'une population résidente, "qui peut constituer un obstacle à l'implantation d'une officine pour certains lieux, alors que les besoins existent, comme c'est notamment le cas dans les territoires ruraux".
Elle simplifie par ailleurs certaines procédures administratives et supprime ou adapte des règles relatives à l'instruction des demandes d'autorisation par les ARS. C'est le cas, par exemple, avec la suppression du délai de cinq ans jusqu'alors imposé entre deux autorisations délivrées à la même officine. Dans le même esprit, le texte clarifie les possibilités de cessions d'officines dans les cas de procédure de liquidation judiciaire.
Enfin, divers articles prévoient des dispositions plus spécifiques concernant les aéroports, "pour lesquels les besoins en médicaments des passagers, en partance ou en transit, ne peuvent pas toujours être satisfaits du fait de l'éloignement des officines de ville". L'ouverture d'une pharmacie dans un aéroport sera désormais liée non à la population, mais à un seuil annuel de passagers.
Toutes ces mesures feront l'objet de décrets d'application qui devront être publiés avant le 31 juillet 2018. L'un d'entre eux précisera ainsi les conditions de définition des territoires où l'accès de la population au médicament peut être considéré comme plus fragile.

Simplifications aussi pour les autorisations d'activité et d'équipements lourds
Une seconde ordonnance du 3 janvier 2018 procède à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds (scanners, IRM...). Le texte introduit notamment une meilleure prise en compte des conclusions de certification de la Haute Autorité de santé (HAS), "afin de lier régulation de l'offre de soins, d'une part, et qualité et sécurité des soins, d'autre part".
Dans le même esprit de simplification, l'ARS pourra désormais cibler les situations ou activités nécessitant des visites de conformité, alors que celles-ci - "malgré leur caractère chronophage et souvent peu pertinent" - sont aujourd'hui obligatoires pour toute nouvelle autorisation. Pour sa part, la durée des autorisations sanitaires portant sur de nouvelles activités est allongée de cinq à sept ans, "afin d'accorder plus de visibilité aux établissements, notamment lorsque ces derniers engagent des investissements lourds pour la réalisation de l'activité".
L'ordonnance instaure également une procédure d'autorisation d'urgence "en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre de la Santé". Il s'agit en l'occurrence de sécuriser, sur le plan juridique, les établissements de santé amenés à assurer une activité supplémentaire dans le cadre du déclenchement de "plans blancs". Le texte permet en effet au directeur de l'ARS d'autoriser, avec effet immédiat, un établissement à exercer une activité de soins en cas de menace sanitaire grave constatée.

Références : ordonnance n°2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ; ordonnance n°2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds (Journal officiel du 4 janvier 2018).