Pas de projet territorial de santé sans association des élus

Un très bref décret du 9 mars 2020 – il ne compte qu'un article hors article d'exécution – vient apporter une précision sur l'établissement du projet territorial de santé (PTS). Ce dernier est l'une des pièces maîtresses de la loi du 29 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et, plus largement, du développement de l'offre de soins de proximité et des coopérations entre professionnels de santé. L'article L.1434-10 du Code de la Santé publique prévoit ainsi que "le diagnostic territorial partagé donne lieu à l'établissement de projets territoriaux de santé, élaborés et mis en œuvre par des communautés professionnelles territoriales de santé [...], ainsi que par des établissements et services de santé, sociaux et médicosociaux, afin de coordonner leurs actions. L'élaboration d'un projet territorial de santé est initiée par au moins une communauté professionnelle territoriale de santé dont le projet de santé a été validé, avec le concours éventuel de l'union régionale des professionnels de santé mentionnée [...] et un établissement ou un service de santé, social ou médico-social".

Le décret du 9 mars 2020 apporte une précision complémentaire sur l'élaboration du PTS. Il prévoit en effet que les structures à l'initiative de l'élaboration du projet territorial de santé adressent au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) un document "précisant la délimitation du territoire proposé ainsi que la liste des personnes ou structures participant à son élaboration". Pour mieux prendre en compte les réalités et les enjeux du territoire concerné, le décret précise aussi que "pour établir cette liste, la communauté professionnelle territoriale de santé et l'établissement ou service de santé, social ou médicosocial qui initient le projet territorial de santé sollicitent au moins les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et les conseillers départementaux élus sur le territoire envisagé du projet territorial de santé". De même, les promoteurs du PTS doivent solliciter également au moins une association agréée (associations régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades).

Si le terme "solliciter" est assez vague, il reste néanmoins que ce décret témoigne à nouveau d'une volonté d'associer les élus locaux à la mise en place de l'organisation territoriale de santé. Ceux-ci sont d'ailleurs déjà bien représentés dans le conseil territorial de santé, qui "est notamment composé des députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné, de représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile [...]". Le conseil territorial de santé participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé et contribue à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant l'organisation des parcours de santé. Même si cette concertation est plus ou moins formelle selon les contextes, elle crée néanmoins un contraste frappant avec le secteur hospitalier, où un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur le premier bilan des groupements hospitaliers de territoire (GHT) vient de dresser un constat d'échec cuisant des "comités territoriaux des élus locaux", illustration de la marginalisation croissante des élus dans ce champ de l'hôpital depuis une décennie (voir notre article ci-dessous du 4 mars 2020).