Santé - Stratégie nationale de santé : quelle place pour les collectivités ?
Un décret du 28 novembre 2016 précise les modalités de définition, d'adoption, de révision, de suivi annuel et d'évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé. Celle-ci a été présentée par Marisol Touraine à l'automne 2013 (voir notre article ci-contre du 23 septembre 2013). Elle a ensuite trouvé son prolongement dans la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé.
Un ensemble de plans et programmes opérationnels
La stratégie nationale, telle qu'exposée en septembre 2013, comprend trois axes principaux : la priorité donnée à la prévention, l'organisation des soins autour du patient avec la mise en avant d'une médecine de premier recours, ainsi que le renforcement de la démocratie sanitaire doublée d'une gouvernance repensée.
Pour sa part, le décret du 28 novembre 2016 rappelle que la stratégie nationale de santé est définie pour une durée qui ne peut excéder dix ans. Elaborée au vu d'une analyse des principaux problèmes de santé de la population et des déterminants de son état de santé, elle précise "les domaines d'action prioritaires et les objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre les conséquences de la maladie, de l'accident et du handicap".
Une fois arrêtée, la stratégie nationale de santé est mise en œuvre par des plans et des programmes opérationnels à portée nationale, ainsi que par les projets régionaux de santé (PRS). Par ailleurs, d'autres démarches et documents concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale : plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement, pacte territoire-santé, projets territoriaux de santé mentale, programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS), programmes et actions de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé, programme national relatif à l'activité de télémédecine, programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie...
Un pilotage centralisé, mais des outils régionaux
Avant l'adoption ou la révision de la stratégie nationale de santé, le décret prévoit l'organisation d'une consultation publique sur les objectifs poursuivis - sous forme dématérialisée ou sous celle de débats publics -, ainsi que la consultation de la Conférence nationale de santé et du Haut Conseil de la santé publique.
La mise en œuvre de la stratégie nationale de santé et des différents plans et programmes fait l'objet d'un suivi annuel, ainsi que d'évaluations pluriannuelles "permettant d'apprécier les résultats sanitaires obtenus et l'impact sanitaire, social et économique de ces plans et programmes au regard des ressources mobilisées".
Dans le même esprit, le décret prévoit aussi la mise en place d'un suivi de l'état de santé de la population, des inégalités de santé et de leurs déterminants, mené avec le concours du Haut Conseil de la santé publique et des agences sanitaires.
De façon logique, la stratégie nationale de santé fait l'objet d'un pilotage et d'un suivi centralisés, reposant sur les pôles décisionnaires et d'expertise nationaux ou déconcentrés : ministères, instances consultatives, agences sanitaires, agences régionales de santé... Les représentants des collectivités ne sont pas associés à cette gouvernance, pas plus que le Parlement, sauf, le cas échéant, lors des phases de concertation précédant l'élaboration ou la révision de la stratégie nationale. En revanche, les collectivités demeurent étroitement associées aux programmes et outils régionaux instaurés lors de la mie en place des ARS : projet régional de santé, actions de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé, télémédecine, programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie...
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé (Journal officiel du 30 novembre 2016).
