Santé - Projet territorial de santé mentale : quelle place pour les collectivités ?
Dix-huit mois après la loi du 26 janvier 2016 rénovant notre système de santé, un décret paru cet été est venu préciser les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du projet territorial de santé mentale, prévu par son article 69. En dépit de sa dominante sanitaire, ce texte concerne également les collectivités territoriales, déjà bien engagées dans les conseils locaux de santé mentale.
Une dimension d'accompagnement social et médicosocial
Le décret confie trois missions principales au projet territorial de santé mentale. Celui-ci doit tout d'abord favoriser la prise en charge sanitaire et l'accompagnement social ou médicosocial de la personne dans son milieu de vie ordinaire, "en particulier par le développement de modalités d'organisation ambulatoires dans les champs sanitaire, social et médicosocial". Le projet doit ensuite permettre la structuration et la coordination de l'offre de prise en charge sanitaire et d'accompagnement social et médicosocial. Enfin, il doit déterminer le cadre de la "coordination de second niveau" et la décliner dans l'organisation des parcours de proximité, qui s'appuient notamment sur la mission de psychiatrie de secteur.
La coordination de second niveau s'entend comme devant garantir l'accès des personnes atteintes de troubles psychiques à des modalités et techniques de prise en charge diversifiées (promotion de la santé mentale, amélioration continue de l'état de santé physique et psychique des personnes, promotion des capacités des personnes et maintien ou engagement dans une vie sociale et citoyenne active), lorsque celles-ci ne sont pas présentes à proximité. Cette coordination de second niveau s'exerce notamment au sein des secteurs de psychiatrie. Sa dimension médicosociale implique les collectivités, à travers des dispositifs comme le "logement d'abord" ou l'accès aux droits.
Il appartient au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'arrêter - pour une durée de cinq ans - le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé mentale après consultation des acteurs locaux et avis des conseils locaux de santé ou des conseils locaux de santé mentale, ainsi que du conseil territorial de santé. L'élaboration du projet doit s'assurer de la cohérence avec le projet médical partagé du ou des groupements hospitaliers de territoire (GHT) concernés.
Six priorités pour le projet territorial
En termes de contenu, le décret du 27 juillet 2017 fixe six priorités au projet territorial de santé mentale. La première porte sur l'organisation des conditions du repérage précoce des troubles psychiques, sur l'élaboration d'un diagnostic et sur l'accès aux soins et aux accompagnements sociaux ou médicosociaux. A ce titre, le projet doit notamment s'appuyer sur la mobilisation et la sensibilisation des acteurs au repérage précoce des troubles, "notamment les professionnels de la petite enfance, les professionnels de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur, de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse", ainsi que sur "les acteurs sociaux et médicosociaux".
Seconde priorité : l'organisation du parcours de santé et de vie de qualité et sans rupture, notamment pour les personnes souffrant de troubles psychiques graves et s'inscrivant dans la durée, en situation ou à risque de handicap psychique, en vue de leur rétablissement et de leur inclusion sociale. Les actions en faveur de l'accès au logement, à l'emploi ou à la vie sociale s'inscrivent dans ce second axe.
La troisième priorité concerne l'organisation des conditions de l'accès des personnes présentant des troubles psychiques à des soins somatiques adaptés à leurs besoins.
Une date limite fixée au 29 juillet 2020
La quatrième priorité porte sur l'organisation des conditions de la prévention et de la prise en charge des situations de crise et d'urgence, incluant notamment l'organisation des urgences psychiatriques et l'organisation d'un suivi en sortie d'hospitalisation, "au besoin par un accompagnement social ou médicosocial, pour éviter les ruptures dans les parcours de soins".
La cinquième priorité vise l'organisation des conditions du respect et de la promotion des droits des personnes présentant des troubles psychiques, du renforcement de leur pouvoir de décider et d'agir et la lutte contre la stigmatisation de ces troubles. Cela englobe en particulier le soutien aux groupes d'entraide mutuelle (GEM) et la participation de représentants des patients et des familles à "des espaces de concertation et de coordination locales, notamment les conseils locaux de santé mentale ou toute commission créée par les collectivités territoriales ayant pour objet la santé mentale".
Enfin, la sixième priorité - plus généraliste, voire assez floue - concerne l'organisation des conditions d'action sur les déterminants sociaux, environnementaux et territoriaux de la santé mentale.
Le projet territorial de santé mentale doit être élaboré dans un délai de 36 mois à compter de la publication du décret, soit avant le 29 juillet 2020. A défaut, le directeur général de l'ARS pourra prononcer un "défaut d'élaboration".
Références : décret 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale (Journal officiel du 29 juillet 2017).
