Environnement - Mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement : le 4e rapport au Parlement est paru

Le Commissariat général au développement durable (CGDD) vient de publier le quatrième rapport annuel au Parlement sur la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Ce document de 60 pages estampillé 2012 porte en fait sur les mesures prises en 2011 et propose des synthèses sur 12 grands thèmes concernés par le Grenelle - bâtiment et urbanisme, transport et mobilité, énergie et climat, biodiversité, agriculture et milieux aquatiques, risques, santé et environnement, déchets, gouvernance, impulsion internationale, dispositions propres à l'outre-mer, mer et littoral, recherche et innovation. Il s'achève sur un rapide balayage des aspects économiques et financiers (mesures de fiscalité environnementale, financement dans la durée des investissements et des transitions, évaluation des impacts financiers pour les collectivités locales, programmes des investissements d'avenir et évolution des emplois dans les éco-activités).
En introduction, le rapport indique que 86% des 140 décrets d'application de la loi Grenelle 2 ont été publiés. Ce pourcentage peut aujourd'hui être revu à la hausse puisque depuis la rédaction du rapport des textes qui sont mentionnés comme étant au Conseil d'Etat ou "en cours de finalisation" ont été publiés - on peut citer, par exemple, le décret sur la trame verte et bleue paru au Journal officiel du 29 décembre 2012. Sur chacun des grands thèmes qu'il développe, le rapport rappelle les décrets à venir. Le décret sur l'information par l'État et de prise en compte dans les documents d'urbanisme des risques de pollution des sols, présenté comme étant "au Conseil d'Etat", n'a toujours pas été publié. Autres textes attendus : ceux sur les obligations de travaux pour le tertiaire, sur les bâtiments neufs (performance énergétique requise, attestation de travaux, réglementation acoustique), sur "les autres bâtiments du tertiaire, par approche sectorielle", sur la déclaration des impacts environnementaux des produits de construction et de décoration, sur le label de performance énergétique et environnementale (émissions de gaz à effet de serre, consommation d'eau, production de déchets) et sur la mise en place d'une signalétique commune sur les produits recyclables soumis à une filière de responsabilité élargie du producteur. Le rapport ne fait état d'aucune échéance concernant le décret fixant le plafond des péages urbains, un dispositif qui avait été âprement discuté lors de l'examen de la loi Grenelle 1 au Parlement. Mais pour l'heure, aucune ville ne s'est portée candidate à l'expérimentation. 
Le CGDD fait également référence dans le chapitre introductif aux différents rapports portant sur le Grenelle publiés en 2011 ou début 2012 - rapports de l'Assemblée nationale sur la mise en oeuvre des lois Grenelle 1 et Grenelle 2, rapport de la Cour des comptes, avis du Conseil économique, social et environnemental (lire nos articles ci-contre). "L'ensemble de ces rapports et avis met en valeur l'intérêt du processus initialement mis en place (...), les avancées constatées dans certains domaines (bâtiment, renforcement de la recherche sur des domaines et filières stratégiques, travails sur santé-environnement, protection d'éco-systèmes...), souligne le rapport, mais aussi "les difficultés et freins importants sur d'autres domaines, en particulier : report modal, notamment pour le fret ; fiscalité environnementale et réduction des aides fiscales dommageables à l'environnement ; évolutions réelles mais d'ampleur limitée pour l'agriculture ; difficultés rencontrées par les filières photovoltaïques et éoliennes du fait notamment de changements répétés des cadres tarifaires et réglementaires ; cohérences entre politiques au niveau territorial ; développement de la participation des citoyens (accès à l'information, instances représentatives du personnel, alerte,…) ; l'absence de financement de nombreuses mesures". Autre élément jugé important : "la nécessité d'amplifier les évolutions engagées et de les étendre à des aspects non traités par le Grenelle pour engager véritablement une transition écologique".