Développement durable - Grenelle de l'environnement : le CGDD optimiste sur la publication des décrets

Dans son troisième rapport annuel au Parlement sur la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'environnement publié le 21 octobre 2011, le Commissariat général au développement durable (CGDD) souligne "un effort considérable d'élaboration des décrets d'application de la loi Grenelle 2". "Sur les 197 décrets d'application recensés par le secrétariat général du gouvernement,
121 étaient publiés, à la signature ou au Conseil d'Etat [CE] au 3 octobre 2011". L'objectif du ministère est que tous les décrets soient publiés, à la signature ou au CE "à la fin de l'année 2011 ou au tout début de l'année 2012", précise-t-il.
La moitié de ceux relevant du titre I de la loi (bâtiments et urbanisme) sont publiés, à la signature ou au CE. Les décrets relatifs aux diagnostics de performance énergétique (DPE) sont publiés, à la signature ou au CE (sauf pour le "DPE [diagnostic de performance énergétique, NDLR] à annexer au contrat de location" et pour "l'affichage du DPE dans les bâtiments recevant du public". Sont notamment à venir : les obligations de travaux pour le tertiaire, les plans de travaux et les contrats de performance énergétique (CPE) pour les copropriétés. Dans le domaine de l'urbanisme, le rapport fait état de la "mise à la signature du décret sur la mise aux normes des terrains de camping et du décret sur les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine" tandis que le décret "Scot-PLU" est en cours d'examen au Conseil d'Etat et que le décret "publicité" devrait lui être "prochainement adressé".
60% des décrets du titre II (transports) sont au CE, à la signature ou publiés, constate le CGDD. "Les décrets sur les installations de recharge des véhicules électriques de même que des décrets relatifs au télépéage sont publiés. Reste celui permettant d'assurer l'interopérabilité des dispositifs à l'échelle européenne", observe-t-il. Le décret sur le label autopartage vient de sortir du CE et celui sur la fixation des plafonds pour l'expérimentation des péages urbains devrait lui être adressé pour la fin de l'année.

Trois quarts des décrets dans le domaine de l'énergie

Dans le domaine de l'énergie (titre III de la loi Grenelle 2), les trois quarts des décrets sont publiés, à la signature ou au CE, selon le CGDD. Sont notamment à venir plusieurs décrets sur les réseaux (raccordement ENR et réseaux de chaleur), de même que celui sur l'obligation pour les fournisseurs d'informer les clients sur leurs consommations. Pour le titre IV consacré à la biodiversité, 40% des décrets sont publiés, à la signature ou au CE. Parmi les textes au Conseil d'Etat figurent celui sur la déclaration des flux annuels d'azote pour lutter contre les algues vertes sur les plages et celui sur les chartes des parcs nationaux, indique le rapport.
Pour le titre V (risques, santé, déchets), les deux tiers des décrets sont publiés, à la signature ou au CE. Ceux à la signature ou au CE concernent "la qualité de l'air intérieur, les déchets dangereux des ménages, la prévention des endommagements des réseaux lors des travaux à proximité et le renforcement des dispositions de contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration" et ceux à venir les Zapa (zones d'action prioritaires pour l'air), les sanctions DEEE (déchets électriques et électroniques), la consigne pour les bouteilles de gaz (et la gestion des déchets issus de ces bouteilles), l'harmonisation des consignes de tri et collecte des déchets ménagers, les risques de pollutions des sols (information par l'Etat, prise en compte dans les documents d'urbanisme et informations à fournir par les vendeurs), les ouvrages de prévention des inondations et les commissions de suivi de site. 

85,6% des engagements du Grenelle arrivés à échéance ont été tenus

Concernant le titre VI, sur la gouvernance, "plus des trois quarts des décrets sont publiés à la signature ou au CE", souligne le CGDD. Le décret sur expérimentation de la communication électronique lors des enquêtes publiques est à la signature tandis que les textes sur l'enquête publique, l'étude d'impact, les commissions de suivi pour les infrastructures linéaires sont au conseil d'Etat. Restent à venir ceux sur les commissions de suivi de site, projets ou plans pouvant faire l'objet d'un débat public, sur l'évaluation environnementale des plans et programmes, le Conseil supérieur des transports terrestres.
Au total, le CGDD estime qu'à la mi-2011, 85,6% des engagements du Grenelle de l'environnement arrivés à échéance ont été tenus (contre 85,5% fin 2010) et 57,8% des engagements globaux réalisés (contre 50% fin 2010). "L'année qui vient sera l'occasion pour le gouvernement d'achever la publication de l'ensemble des décrets d'application de la loi Grenelle 2, de mobiliser ses services, notamment au niveau territorial, pour la mise en oeuvre de ces décrets, ce qui nécessitera beaucoup de pédagogie et de tirer les enseignements de l'ensemble des évaluations du Grenelle et tout particulièrement de celle du Conseil économique social et environnemental qui doit s'intéresser, d'un point de vue général, aux avancées irréversibles de la société française de même qu'aux voies et moyens pour relancer la dynamique là où un retard a été constaté", conclut son rapport.