Médicosocial : l'obligation de conclusion d'un CPOM reportée de trois ans

Le ministère des Solidarités et de la Santé et la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) publient une instruction, en date du 16 novembre, relative aux orientations de la seconde phase de campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2021. Cette instruction complète l'instruction budgétaire initiale du 8 juin 2021 (voir notre article du 16 juin 2021). Elle accompagne aussi le récent arrêté ministériel relevant l'objectif général de dépenses (OGD) médicosocial et le montant total annuel des dépenses des établissements et services, ainsi que la décision de la directrice de la CNSA répartissant les dotations régionales limitatives entre les ARS (voir notre article du 6 décembre 2021).

Une date butoir reportée au 31 décembre 2024

Au-delà des précisions apportées sur la destination de ces moyens supplémentaires, l'instruction du 16 novembre comporte également une annonce plus inattendue, même s'il paraissait difficile d'y échapper. En effet, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) et celle du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 fixaient au 31 décembre 2021 la date limite pour l'obligation de conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) s'appliquant à l'ensemble des établissements et services pour personnes âgées ou handicapées. Cette obligation reposait sur une programmation arrêtée par le directeur général de l'ARS et le président du conseil départemental. Or l'instruction constate qu'"un retard important dans la mise en œuvre de cette mesure a été pris".

Ce retard s'explique bien sûr par les conséquences de la crise sanitaire, mais aussi "par l'ampleur de l'impact de la démarche de contractualisation sur le secteur médicosocial". En clair, la lourdeur de la démarche de signature de près de 23.000 CPOM avec environ 10.000 établissements et services pour personnes âgées (dont 7.500 Ehpad) et environ 12.500 structures pour personnes handicapées a été largement sous-évaluée. Dans ces conditions, et "dans l'attente d'un vecteur législatif adapté, et pour mener à bien cette réforme structurante pour le secteur médicosocial, il vous est demandé de desserrer de trois ans le calendrier de signature des CPOM précités, soit jusqu'au 31 décembre 2024".

Des enveloppes complémentaires de 400 millions pour la crise sanitaire et le Ségur

L'essentiel de l'instruction du 16 novembre est toutefois consacré aux financements complémentaires pour les établissements et services médicosociaux. Trois enveloppes principales, d'inégale importance, sont ainsi détaillées à ce titre. La première, d'un montant total de 178,3 millions d'euros, concerne les "financements complémentaires en lien avec le contexte sanitaire". Il s'agit en l'occurrence, pour la quasi-totalité, de la prise en charge des dépenses supplémentaires du premier trimestre 2021, les dispositifs de soutien étant supposés s'arrêter à cette date. Il est ainsi prévu une dotation supplémentaire de 52,5 millions pour compenser les surcoûts d'exploitation sur le premier trimestre 2021 et financer les interventions des professionnels de santé libéraux. Une autre rallonge budgétaire de 107,1 millions doit compenser, toujours sur le premier trimestre, les pertes de recettes d'hébergement des Ehpad et des accueils de jour. Enfin, une dotation de 21 millions doit financer les surcoûts liés aux autotests.

Une seconde enveloppe d'un montant de 52,4 millions d'euros – qui n'est pas citée dans le corps de l'instruction mais figure dans ses annexes – est destinée au soutien des "Ehpad les plus fragilisés dans cette période particulière, au cas par cas en fonction des situations financières de ces établissements". Ces crédits seront répartis entre les ARS "en fonction du poids des capacités, des forfaits cibles dépendance, des forfaits cibles soins sans neutralisation des options tarifaires et des financements complémentaires (FC) au titre des modalités d'accueils particulières (hébergement temporaire, accueil de jour, pôle d'activités et de soins adaptés, unité d'hébergement renforcé)".

Enfin, la troisième enveloppe supplémentaire, d'un montant de 137,9 millions, doit servir principalement à tenir les engagements du Ségur de la santé en matière de revalorisations salariales. Elle comprend elle même cinq dotations distinctes :
• 63,5 millions pour financer l'anticipation, au 1^er novembre 2021 (au lieu de janvier 2022), des revalorisations salariales prévues dans le cadre des accords dits Laforcade en faveur des ESMS privés ;
• 49,6 millions pour financer les dispositions relatives à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation des organisations et des environnements de travail dans les ESMS relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) ;
• 11,5 millions pour financer l'extension du complément de traitement indiciaire aux ESMS publics non rattachés à un établissement public de santé ou à un Ehpad public autonome, à compter du 1^er octobre 2021 ;
• 8 millions pour financer les mesures de revalorisations de carrières du personnel titulaire soignant et médico-technique de la rééducation des ESMS de la FPH, à compter du 1^er octobre 2021 ;
• 5,3 millions pour financer les mesures de revalorisations salariales et de carrières des médecins praticiens hospitaliers exerçant au sein des Ehpad relevant de FPH.

L'instruction budgétaire prévoit également quelques mesures plus ponctuelles, dont une rallonge de 15,9 millions d'euros pour compléter le financement des mesures de revalorisation salariale des salariés du secteur de l'aide à domicile (à compter du 1^er octobre 2021), conformément à l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile agréé par l'arrêté du 21 juin 2021.