Instruction budgétaire 2021 : poursuite du soutien exceptionnel aux ESMS

Une instruction du 8 juin 2021, émanant du ministère des Solidarités et de la Santé (DGCS, DSS) et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et forte de près de 80 pages, fixe le cadre de la campagne budgétaire 2021 des établissements et services médicosociaux (ESMS). Si la parution tardive de l'instruction budgétaire est traditionnelle, il n'en va pas de même pour le contexte dans lequel elle intervient cette année et pour son contenu. Cette circulaire reflète en effet deux événements majeurs intervenus en 2020 et qui se prolongent en 2021.

Un objectif global de dépenses de +12,6%

Le premier est l'impact de la crise sanitaire sur les ESMS – et tout spécialement les Ehpad –, qui a conduit à prendre des mesures de sécurisation financière "pour soutenir la continuité de fonctionnement et d'accompagnement mise en œuvre par les ESMS" et faire face à la baisse des recettes d'hébergement. L'instruction précise donc que "pour faire face aux impacts financiers liés à la gestion de la crise du Covid-19, le gouvernement s'est engagé à maintenir son soutien au secteur médico-social". Le second événement majeur réside dans "le financement sans précédent de 1,5 milliard d'euros en 2021 pour la mise en œuvre de la mesure socle de revalorisation salariale issue des accords du Ségur de la Santé signés en juillet 2020 pour les personnels non médicaux des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et étendue aux Ehpad privés. S'y ajoutent les impacts des extensions liées au protocole d'accord signé en février 2021 dans le cadre de la mission Laforcade, afin de "permettre d'étendre le versement du nouveau complément de traitement indiciaire aux professionnels des établissements et services sociaux et médicosociaux publics rattachés à des établissements publics de santé ou à des Ehpad relevant de la fonction publique hospitalière". 

L'instruction budgétaire du 8 juin précise aussi que "la campagne budgétaire 2021 repose, en construction, sur un taux de progression de l'objectif global de dépenses (OGD) de +12,6%, 23,4% pour les établissements et services accueillant des personnes âgées et 4,2% pour les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap". Par ailleurs, le secteur médicosocial contribue aux mises en réserve destinées à garantir l'exécution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) à hauteur de 109 millions d'euros en 2021, mais sans remettre en cause la couverture des besoins en crédits de paiement (CP) exprimés par les agences régionales de santé (ARS) en matière de création de places.

Des priorités communes ou propres à chaque secteur

L'instruction du 8 juin ne se limite pas à ces deux aspects essentiels de la campagne budgétaire 2021. Elle passe également en revue les priorités d'action et les évolutions réglementaires notables dans le champ des ESMS. Outre les modalités de financement des mesures du Ségur de la Santé portant sur la revalorisation salariale, celle des carrières des professionnels, ainsi que sur celle des médecins praticiens hospitaliers exerçant au sein des Ehpad publics, la circulaire précise aussi les évolutions des différentes dérogations mises en place pour faire face à la pandémie de Covid-19 et aux confinements. On retiendra que l'essentiel de ces dérogations reste applicable soit jusqu'au 1er juin 2021, soit jusqu'au 30 septembre (les mesures prises en application de ces dispositions prenant fin au plus tard trois mois après ces deux dates).

En revanche, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instaure deux dispositions nouvelles, qui s'appliqueront à compter du 1er janvier 2022 : l'absence de modulation des financements en fonction de l'activité constatée en 2021 et le report d'un mois (31 juillet 2021 au lieu du 30 juin) de la date limite de réalisation et de validation des coupes Aggir-Pathos pour une prise en compte dans la détermination des forfaits "soins" et "dépendance" des Ehpad à partir de 2022.

Au-delà des enjeux budgétaires et/ou réglementaires, l'instruction aborde de nombreuses politiques sectorielles et priorités d'action. Dans le secteur du handicap, la priorité est ainsi d'"accélérer la personnalisation des réponses d'accompagnement" : priorité renforcée à l'école inclusive, déploiement des "communautés 360", prévention des départs non souhaités en Belgique, renforcement de la stratégie nationale Autisme... Dans le secteur des personnes âgées, les priorités concernent la convergence tarifaire des Ehpad (supposée s'achever en 2021), le financement des modalités d'accueil particulières (sorties d'hospitalisation), les astreintes infirmières de nuit en Ehpad, la prévention en Ehpad, le financement du changement d'option tarifaire vers le tarif global pour les Ehpad ou encore l'accompagnement des petites unités de vie (PUV) dans le passage au forfait soin.

Enfin, certaines priorités d'action sont communes au champ des personnes âgées et à celui des personnes handicapées. C'est le cas de l'habitat inclusif, du développement des structures et solutions de répit pour les aidants (dans le cadre de la stratégie "Agir pour les aidants"), de l'extension à toutes les ARS des "Ssiad renforcés" (offre intermédiaire de prise en charge des soins infirmiers pour les personnes dont la dépendance augmente et dont la prise en charge par le Ssiad classique se révèle insuffisante, mais qui ne nécessitent pas une intervention en hospitalisation à domicile (HAD), ou encore des financements complémentaires dédiés à la qualité de vie au travail (QVT).