La revalorisation de l'aide à domicile est enfin actée, reste la question du financement
La ministre déléguée Brigitte Bourguignon a annoncé l'agrément prochain de l'avenant 43 à la convention collective de l'aide à domicile, qui se traduira à terme par une augmentation salariale "à hauteur de 13% à 15%" pour les salariés ayant le plus d'ancienneté. Plusieurs représentants du secteur s'en sont félicités. Reste à savoir dans quelle proportion l'État va aider les départements à assurer cette dépense supplémentaire.
© Nicolas DUPREY / CD 78 (CC BY-ND 2.0)
Le 1er avril, Brigitte Bourguignon a annoncé l'agrément prochain de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). Dans un communiqué, la ministre déléguée chargée de l'autonomie évoque, non sans quelque raison, une "augmentation salariale historique à hauteur de 13% à 15%". Cette hausse n'est cependant pas immédiate. D'une part, la ministre "s'engage, d'ici la fin mai 2021, à ce que l'avenant 43 de la convention collective soit validé par la commission du ministère des Solidarités et de la Santé". L'agrément de l'avenant n'est donc pas immédiat, compte tenu des procédures à respecter. D'autre part, les mesures de revalorisation s'appliqueront seulement à compter du 1er octobre 2021.
Un constat unanime sur les salaires et les carrières
L'annonce de Brigitte Bourguignon laisse donc présager la conclusion d'un dossier particulièrement laborieux. Sur le fond, le constat est pourtant unanime : la pyramide des salaires des aides à domicile – les 209.000 personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) – est totalement écrasée. Selon le ministère, "seulement 43% des aides à domicile accèdent à une rémunération conventionnelle supérieure au Smic après 17 ans d'ancienneté"... Bien que cela ne soit pas précisé, la remarque concerne les salariés de la catégorie A de la grille salariale (la plus faiblement rémunérée), qui représente effectivement 43% des effectifs de la branche. Pour les salariés de la catégorie B (25% des effectifs), il faut attendre neuf ans pour atteindre une rémunération supérieure au Smic. Conséquence : les salariés de l'aide à domicile présentent un taux de pauvreté deux fois plus élevé que le reste de la population.
La revalorisation apparaissait d'autant plus nécessaire que la crise sanitaire a mis en évidence le rôle indispensable de ces salariés, reconnu par la prime cofinancée par l'État et les départements. Et le rôle de ces personnels devrait encore s'accroître avec la stratégie – là aussi unanimement partagée – consistant à privilégier le maintien à domicile.
Une négociation engagée depuis plus d'un an
Lors de son premier déplacement comme nouveau ministre des Solidarités et de la Santé, au tout début de la crise sanitaire, Olivier Véran avait déjà annoncé des mesures de soutien : enveloppe "exceptionnelle" de la CNSA (renouvelée en fait depuis plusieurs années) portée à 70 millions au lieu de 50, financement d'action de modernisation et de professionnalisation de l'aide à domicile pour 45 millions d'euros... (voir notre article du 21 février 2020). Il avait également affirmé "poursuivre des échanges nourris avec l'Assemblée des départements de France (ADF), afin que l'État et les départements franchissent ensemble, dès 2020, une première étape d'importance en faveur du secteur".
La négociation s'est toutefois révélée compliquée. Une première version de l'avenant 43 a été rejetée par la commission d'agrément en novembre dernier, et la ministre, qui en a pourtant la possibilité, avait alors choisi de ne pas passer outre à cet avis (voir notre article du 20 novembre 2020). Selon Brigitte Bourguignon, cet avis défavorable tenait à la nécessité de s'assurer au préalable "que les financements nécessaires des conseils départementaux seront bien mobilisés".
Un échec salutaire
Cet échec a toutefois permis d'ouvrir un nouveau "cycle de travail" pour essayer d'aboutir à "un accord équilibré entre les représentants de la branche, les départements et l'État". L'annonce ministérielle du 1er avril semble marquer cet aboutissement.
Interrogé par l'AFP, Thierry d'Aboville, le secrétaire général de l'ADMR – l'un des principaux réseaux associatifs de l'aide à domicile – a aussitôt réagi en saluant cette "excellente nouvelle". Il estime en effet que "c'est un message très fort adressé aux salariés", notamment pour améliorer l'attractivité du secteur, qui connaît des difficultés de recrutement. De son côté, l'USB Domicile – Union syndicale des employeurs de la branche de l'aide à domicile regroupant l'ADMR, l'UNA, Adessa et Adedom – se félicite, dans un communiqué du 2 avril, du "geste historique du gouvernement", qui "permettra la plus forte revalorisation des emplois et des rémunérations dans la branche de l'aide à domicile depuis 2002". L'USB tient aussi "à saluer le travail de concertation entrepris avec le gouvernement sur les modalités de financement de l'accord", qui "vise à rendre plus attractifs les métiers de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, en les adaptant à l'évolution de nos activités et en facilitant les parcours professionnels".
Le principe de l'avenant est en effet d'améliorer la progressivité des carrières. Ainsi, un salarié de catégorie A, sans ancienneté, qui touche aujourd'hui le Smic, sera augmenté de seulement 2,2%. En revanche, le même salarié, mais avec dix ans d'ancienneté et qui est aujourd'hui également au Smic, verra son salaire augmenter de 13,6%.
Une "main tendue" qui tarde à être saisie
Reste bien sûr la question du financement. En année pleine, la nouvelle grilles salariale aura un goût global annuel brut, charges sociales comprises, de 487 millions d'euros (ou 630 millions selon les sources). Pour les départements, le coût devrait être de l'ordre de 300 millions d'euros – via l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) et la PCH (prestation de compensation du handicap) –, les caisses de retraites finançant, pour leur part, l'aide à domicile des retraités faiblement dépendants.
La proposition de l'État, concrétisée par une dotation de 200 millions d'euros dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, est sur la table depuis un certain temps. À compter de 2022 – première année pleine – l'État s'engage, via la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), à apporter 150 millions par an, soit 50% la dépense. Pour les trois derniers mois de 2021, l'État propose de porter sa participation à 70% de la dépense pour amorcer le dispositif. Selon l'entourage de la ministre, ces propositions sont "une main tendue aux départements, nous sommes confiants qu'ils vont la saisir", ajoutant : "De toute façon, c'est une nécessité, les départements eux-mêmes reconnaissent que les salaires dans ce secteur sont indignes."
Toutefois, selon Le Monde, l'ADF n'a, à ce stade, "pas accepté cette proposition". Et Frédéric Bierry, président du conseil départemental d'Alsace et chargé des questions sociales à l'ADF, a expliqué à l'AFP que "le gouvernement ne peut pas nous demander de payer s'il ne met pas davantage sur la table". C'est donc un bras de fer ou du moins une négociation serrée qui s'engage autour du financement de la réforme, rappelant celui qui a eu lieu autour de la prime Covid-19 pour ces personnels et qui s'était terminé par... un partage à 50/50.
