Aide à domicile : l'avenant de revalorisation rejeté par la commission d'agrément, la négociation repart de plus belle

Le feuilleton de la revalorisation des métiers de l'aide à domicile – essentiel dans la perspective de la cinquième branche et pour faire face aux difficultés de ce secteur – connaît un nouvel épisode. Réunie le 12 novembre, la commission d'agrément a en effet émis un avis défavorable à l'"avenant 43", relatif aux emplois et rémunérations, à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). Dans un communiqué du 18 novembre, Brigitte Bourguignon n'entend pas passer outre cet avis défavorable. La ministre déléguée en charge de l'autonomie "engage les parties prenantes à des négociations pour la revalorisation des salaires des métiers de la branche du domicile". 

S'assurer "que les financements des conseils départementaux seront bien mobilisés"

Dans son communiqué, la ministre indique que cet avis défavorable, qui était plus ou moins attendu compte tenu des changements de contexte intervenus, "ne remet pas en cause la pertinence de cet avenant, qui procède à une refonte ambitieuse du système de classification des emplois et des rémunérations". Elle explique en effet que la cause de cet avis défavorable tient à la nécessité de s'assurer au préalable "que les financements nécessaires des conseils départementaux seront bien mobilisés". En d'autres termes, l'avenant 43 a mis la charrue avant les bœufs. 
Brigitte Bourguignon et Olivier Véran ont donc écrit aux parties prenantes (voir en lien la lettre à l'Assemblée des départements de France) pour leur demander "d'entamer rapidement le travail sur les adaptations techniques nécessaires et sur le calendrier permettant d'obtenir, au plus tard au premier trimestre 2021, un accord équilibré entre les représentants de la branche, les départements et l'État qui sera fondamental dans l'ambition collective de porter une ambitieuse réforme du grand âge". Cet accord est en effet un élément clé dans l'amélioration de l'attractivité des métiers du grand âge ou des "métiers du lien" comme les baptise en récent rapport d'information de l'Assemblée nationale (voir notre article ci-dessous du 29 juin 2020). Il doit également favoriser le "virage domiciliaire", autrement dit le renforcement du maintien à domicile.
Au passage, Brigitte Bourguignon rappelle le récent amendement du gouvernement au projet de loi de finances pour 2021, adopté à l'unanimité et instaurant une enveloppe de 200 millions d'euros annuels pour permettre aux départements, via la CNSA, de financer les revalorisations salariales (voir notre article ci-dessous du 19 octobre 2020). Pour la ministre, cet amendement au PLF se situe "dans l'esprit de l'accord fructueux entre le gouvernement et l'ADF [Assemblée des départements de France, ndlr], qui a permis par une dotation de 80 millions d'euros de l'État d'inciter les départements à verser une prime exceptionnelle, dite prime Covid, aux salariés concernés".

Une revalorisation significative et un enjeu à 487 millions d'euros 

L'avenant 43 devrait donc revenir très bientôt, et quasiment en l'état, sur le devant de la scène. Il apportera une nette amélioration en termes d'architecture du système de classification des emplois et des rémunérations. Par exemple, la rémunération de base d'un salarié de catégorie A (agent à domicile) – ne pas confondre avec les catégories de la fonction publique – sans ancienneté progresserait de 33,5 euros bruts par mois. En revanche, ce même agent avec dix ans d'ancienneté verrait sa rémunération augmenter de 227 euros bruts par mois, ce qui offre de meilleures possibilités de progression salariale.
De même, la rémunération de base d'un salarié titulaire du DEAES, de catégorie B et sans ancienneté progresserait de 300 euros bruts par mois, tandis que son équivalent avec six ans d'ancienneté bénéficierait d'une augmentation de 274 euros bruts par mois. Le DEAES (diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social) remplace le DEAVS (diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale) et le DEAMP (diplôme d'État d'aide médico-psychologique). Cette mesure offre ainsi des perspectives d'évolution de carrière, via la formation ou la VAE (validation des acquis de l'expérience.
Ces mesures représentent une hausse de 12% de la masse salariale, soit un montant de 487 millions d'euros en année pleine, "incompatible avec les taux appliqués jusqu'à présent". En 2018 et 2019, le taux de progression autorisé de la masse salariale était en effet de 1%, avant d'être porté à 2,7% en 2020. Un autre avenant (n°44) a déjà permis un premier geste à hauteur de 85 millions d'euros (voir notre article ci-dessous du 21 février 2020). Au-delà  des 200 millions annuels d'aide de l'État, il resterait donc 200 millions d'euros à dégager par les départements. Un montant qui devrait être au cœur des négociations qui vont s'engager et qui, dans cette attente, justifie le refus d'agréer l'avenant 43...