Un PLFSS 2022 sous le signe de l'Autonomie et du Ségur, la famille absente

Contrairement aux année précédentes, le Premier ministre a défloré les mesures les plus attendues du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, en présentant jeudi les dispositions relatives à la prise en charge de la perte d'autonomie (voir notre article du 23 septembre 2021). Celles-ci sont toutefois loin d'épuiser le contenu du texte. Au sortir de la commission des comptes de la sécurité sociale, qui se tenait ce 24 septembre au matin, Olivier Véran, Olivier Dussopt, le ministre des Comptes publics, et Brigitte Bourguignon, la ministre chargée de l'Autonomie, ont exposé les grandes lignes du projet de loi, qui sera officiellement présenté lors du prochain conseil des ministres.

Le poids de la crise sanitaire est toujours là, mais s'atténue nettement

Sans surprise, le PLFSS 2022 reste profondément marqué par deux évènements majeurs : les suites de la crise sanitaire et la mise en œuvre du Ségur de la santé, qui concerne aussi le secteur médicosocial. Les huit ministres qui signent l'éditorial du dossier de présentation du PLFSS prennent d'ailleurs bien soin de préciser qu'"eu égard au contexte sanitaire et économique que nous connaissons, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte unique, dirigé vers la sortie de crise". Cette priorité amène très clairement à "sacrifier" certains secteurs, du moins en termes de mesures nouvelles. C'est le cas du recouvrement (en dehors de la poursuite de son unification), mais aussi et surtout de la politique familiale, absente du PLFSS. Cette situation ne manque d'ailleurs pas d'interroger sur le contenu de la toute proche conférence de la famille, la première depuis une vingtaine d'années, qui devait se tenir à la mi-septembre et aura lieu finalement début octobre.

Du côté des dépenses liées à la crise sanitaire, le PLFSS prévoit encore une dépense de près de 5 milliards d'euros en 2022 pour "poursuivre le financement de l'accès aux vaccins et de la stratégie 'tester, alerter, protéger'". Cette enveloppe fait suite à des dépenses exceptionnelles (surcoûts bruts), sensiblement plus importantes, de 18,3 milliards en 2020 et 14,8 milliards en 2021.

Un Ondam de 3,8% et, côté médicosocial, un OGD de 4,4%

Hors effets de la crise sanitaire, le PLFSS prévoit "un Ondam (objectif national des dépenses d'assurance maladie, ndlr) dynamique pour conforter notre système de santé en sortie de crise". Après +6,7% cette année (hors crise sanitaire et donc essentiellement sous l'effet du Ségur de la santé), celui-ci progressera de 3,8% en 2022. Parmi les sous-objectifs qui composent l'Ondam, l'objectif global de dépenses (OGD) – qui regroupe les Ondam personnes âgées et personnes handicapées – progressera de 4,4% (soit plus que l'Ondam général), une fois neutralisés les effets de la crise sanitaire.

Il atteindra ainsi 27,5 milliards d'euros : 14,3 milliards pour le sous-objectif personnes âgées (+4,2%) et 13,3 milliards pour le sous-objectif personnes handicapées (+4,7%). Ce sont ainsi 1,2 milliard de financements nouveaux qui seront consacrés au secteur médicosocial en 2022. Ceux-ci serviront essentiellement à la mise en œuvre des mesures nouvelles annoncées par Jean Castex sur la prévention et la prise en charge de la perte d'autonomie et à la poursuite du déploiement des mesures de revalorisation des métiers du secteur médicosocial, notamment dans le secteur de l'aide à domicile.  

Deux milliards pour les revalorisations salariales, deux milliards pour les investissements

Parmi les mesures nouvelles, le PLFSS prévoit ainsi 2 milliards supplémentaires pour la revalorisation des métiers de la santé et du médicosocial, dont 660 millions pour l'extension des mesures du Ségur dans le champ médicosocial. Au total, 2,8 milliards auront été ainsi consacrés aux revalorisations salariales et de carrière dans ces deux secteurs. Coté investissement, ce sont également 2 milliards qui seront consacrés l'an prochain, au titre de l'Ondam, à la mise en œuvre du plan d'investissement issu du Ségur, dont 570 millions pour le secteur médicosocial. 

D'autres mesures nouvelles, plus ponctuelles, visent par ailleurs le renforcement de la prévention santé. C'est le cas de la prise en charge intégrale de la contraception par l'assurance maladie jusqu'à 25 ans ou de la facilitation de l'accès aux soins visuels, dans le cadre de la réforme du 100% santé. Le PLFSS prévoit aussi le financement de dépenses en vue de mieux coordonner les parcours de soins, avec en particulier le développement de la participation des médecins libéraux à l'expérimentation des services d'accès aux soins (SAS), nouveau service d'orientation de la population permettant de répondre à un besoin de soins non programmés, en associant une réponse hospitalière et libérale. De même, il est prévu de faire entrer la télésurveillance dans le champ de la prise en charge de droit commun. De façon plus éloignée des préoccupations territoriales, il est également prévu 1 milliard d'euros pour augmenter les dépenses d'assurance maladie consacrées au médicament, corollaire de la volonté de soutenir l'industrie pharmaceutique française et sa – très relative – relocalisation.

Comme déjà indiqué, le soutien à l'autonomie constitue un chapitre important du PLFSS 2022, mais son contenu a déjà été présenté par le Premier ministre le 23 septembre (voir notre article du même jour). On n'y reviendra donc pas ici.

Handicap et cinquième branche

Côté handicap, les principales mesures prévues par le PLFSS concernent, au-delà des revalorisations salariales du secteur (387 millions dans le cadre du Ségur de la santé et de ses extensions, et 39 millions au titre de l'accord de la branche de l'aide à domicile), la création de nouvelles solutions inclusives. Une enveloppe de 143 millions de dépenses nouvelles est ainsi prévue pour financer l'installation de solutions d'accueil et d'accompagnement. Dans le même esprit, il est prévu de renforcer les "communautés 360", pierres angulaires de l'inconditionnalité de l'accompagnement, et de poursuivre le déploiement des mesures de la stratégie Autisme.

A cheval sur le champ des personnes handicapées et des personnes âgées, le PLFSS prévoit aussi de renforcer le pilotage de la politique en faveur de l'autonomie et celui de la cinquième branche de la sécurité sociale. Ceci passera notamment en 2022 par la création d'un système d'information national fourni par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) aux départements pour la gestion de l'APA.

Parachever "des réformes importantes du quinquennat"

Enfin, le PLFSS prévoit de parachever "des réformes importantes du quinquennat", notamment sur les nouveaux risques et les nouveaux droits. Ceci recouvre en premier lieu la facilitation de l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS), instaurée le 1er novembre 2019. Il est prévu en particulier de faciliter l'attribution de la CSS pour les bénéficiaires de minima sociaux qui y sont automatiquement éligibles du fait de leurs revenus. L'objectif est que 95% des nouveaux bénéficiaires du RSA soient couverts par la complémentaire santé solidaire d'ici à 2025. Il est également prévu de simplifier les démarches des bénéficiaires du "minimum vieillesse" (allocation de solidarité aux personnes âgées, ou Aspa), en les faisant bénéficier d'une présomption de droits à la complémentaire santé solidaire avec participation financière. Là aussi, l'objectif est de faire passer le taux de recours chez les nouveaux entrants de 25% en 2021 à 75% en 2025.

D'autres mesures concernent l'amélioration de la protection sociale des travailleurs indépendants, dont la crise sanitaire a mis en évidence les fragilités chez nombre d'entre eux. Il s'agit notamment de neutraliser les effets de la crise pour les travailleurs indépendants ayant été affectés, de simplifier le calcul, le paiement et le recouvrement des cotisations sociales, de mieux protéger le conjoint-collaborateur et d'ouvrir les dispositifs de rachat de trimestres de retraite.

Enfin, un dernier point porte sur le versement en temps réel du crédit d'impôt et des aides sociales liées aux services à la personne. Le PLFSS prévoit en effet la généralisation du crédit d'impôt instantané en 2022. Les particuliers employeurs pourront ainsi percevoir sans délai les aides et crédits d'impôts dont ils bénéficient pour les services à la personne dès qu'ils commencent à supporter le coût du service. Cette réforme se mettra en place dès janvier et avril 2022 pour les services rendus au domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales éligibles au crédit d'impôt service à la personne, puis à partir de 2023 (dans les départements volontaires) pour les services rendus aux personnes âgées et handicapées bénéficiant de l'APA ou de la PCH et favorisant leur maintien à domicile et, enfin, à partir de 2024 pour tous les services de garde d'enfants rendus hors ou au domicile des parents.