Handicap - Maisons départementales des personnes handicapées : l'Etat solde sa dette
Dans le cadre de son rapport fait au nom de la commission des affaires sociales de l'Assemblée sur le volet médicosocial du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, Bérengère Poletti, députée des Ardennes, apporte un point - que l'on peut espérer final - à la question récurrente de la dette de l'Etat à l'égard des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette dette, apparue dès les premiers temps de mise en oeuvre de la loi Handicap du 11 février 2005, trouve son origine dans les ratés de la mise à disposition des agents de l'Etat qui exerçaient jusqu'alors au sein des Cotorep (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) et des CDES (commissions départementales de l'éducation spéciale). Représentant environ 1.500 équivalents temps plein, les intéressés ont massivement refusé leur mise à disposition des MDPH à compter du 1er janvier 2006 ou tiré parti d'un cadre très favorable pour retourner rapidement à l'Etat. Ainsi que l'explique le rapporteur, "le décalage entre ce montant théorique et le nombre des personnes réellement mises à disposition s'est creusé au fil des ans". Une bonne part de ce décalage a été comblée par les départements qui ont accru leurs financements pour assurer les recrutements indispensables. En contrepartie de la défection de ses agents, l'Etat devait néanmoins verser une compensation financière des postes laissés vacants.
Entre retards de paiements, contestation des chiffres et opacité de la situation réelle, l'affaire est rapidement devenue inextricable. En 2010, et après diverses péripéties, la situation a cependant été rétablie, pour l'avenir, grâce à diverses mesures : clarification des règles de compensation, mise en place d'une organisation nationale budgétaire et comptable et inscription en loi de finances initiale du montant connu au moment de la construction budgétaire, suivie d'une enquête d'actualisation des effectifs en septembre permettant de calculer un versement correctif. Pour le rapporteur de la commission des affaires sociales, "depuis 2010, les règles de compensation sont claires et l'Etat ne constitue plus de nouvelle dette vis-à-vis des maisons départementales".
Restait à solder le passé. Les négociations sur ce point entre l'Etat d'une part et les MDPH et les départements, d'autre part, ont été marquées par une succession de désaccords. Faute d'un suivi efficace des relations budgétaires entre l'Etat et les MDPH, les contestations portaient non seulement sur le montant de la dette, mais aussi sur celui des compensations déjà versées... Une solution a néanmoins été trouvée, qui s'est notamment traduite par la diffusion d'une circulaire au printemps dernier (voir notre article ci-contre du 22 avril 2011). Le rapporteur salue au passage le "très important travail de retraçage des dotations versées au titre de la compensation", effectué par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Bérengère Poletti constate d'ailleurs que lorsque les crédits n'ont pu être retracés, la DGCS a donné raison aux maisons départementales. Après les vérifications effectuées par la direction, la dette résiduelle est estimée à 24,6 millions d'euros. Le rapport indique qu'un premier versement de 15,1 millions d'euros a été effectué en juin 2011, au bénéfice de 69 départements. Le reliquat sera délégué à la fin de 2011 au vu des résultats de l'enquête de septembre sur l'évolution des effectifs, soldant ainsi un dossier qui aura lourdement pesé sur les premières années de fonctionnement des MDPH.
Références : Assemblée nationale, rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, tome III "Médicosocial".
