Lutte contre le narcotrafic : l’unanimité s’arrête à l’Assemblée

Deux chambres, deux ambiances. Alors qu’elle avait été adoptée à l’unanimité par le Sénat il y a un mois (voir notre article du 5 février), la proposition de loi transpartisane "visant à sortir la France du piège du narcotrafic" divise profondément les bancs de l’Assemblée nationale. Son examen en commission les 6 et 7 mars derniers a donné lieu à de vifs débats et s’est traduit par de nombreuses modifications (190 amendements adoptés). Son examen en séance publique, prévue cette semaine, promet des échanges tout aussi houleux que riches (938 amendements déposés, dont 30 par le gouvernement, qui en a toutefois déjà retiré 6).

En commission, les députés ont supprimé plusieurs dispositifs emblématiques du texte, tels que : le "dossier coffre" (interdisant l’accès de la défense à certaines pièces liées à des "techniques spéciales d’enquête") ; les opérations d’infiltration de civils ; la procédure d’injonction pour richesse inexpliquée ; la prolongation de la garde à vue des "mules" ; l’activation à distance d’appareils connectés ; l'élargissement de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) aux infractions criminelles relatives au trafic de drogue ou encore l’obligation de déchiffrement des communications sécurisées par les opérateurs et des fournisseurs de services sur internet. Plusieurs de ces mesures seront toutefois à nouveau discutées en séance publique via de nouveaux amendements. Ainsi, par exemple, de la CRPC, procédure que le groupe LFI-NFP entend, au-delà de sa non-extension, purement et simplement supprimer.

Les députés ont à l’inverse voté en faveur de l’amendement du gouvernement visant à créer dans les prisons des "quartiers de lutte contre la criminalité organisée" pour les détenus jugés les plus dangereux, mesure annoncée début janvier par le garde des Sceaux (voir notre article du 13 janvier). Le dispositif devrait toutefois être revu en séance, afin de tenir compte de l’avis rendu par le Conseil d’État le 13 mars dernier. Lequel traite par ailleurs du recours accru à la visioconférence dans le cadre d’informations judiciaires, souhaité afin de limiter les extractions "sensibles".

Certaines modifications votées en commission intéressent par ailleurs plus ou moins directement les maires. On notera ainsi :
- l’introduction de l’information du maire lorsque des infractions en lien avec le trafic de stupéfiants génèrent des troubles à l’ordre public ;
- la suppression de la faculté pour le procureur de la République d’informer une administration des soupçons de commission d’infraction qui pèsent sur l’agent qu’elle emploie ;
- que la fermeture administrative d’un établissement commercial pourrait être prise tant pour prévenir que pour faire cesser des infractions de trafic de stupéfiants, de blanchiment et d'association de malfaiteurs ;
- l’extension de la mise à disposition à titre gratuit des biens saisis et confisqués par l’Agrasc à tous types de biens (matériel informatique, véhicules…), et plus seulement les biens immobiliers.