Prévention de la délinquance - Loppsi : l'Assemblée renforce le rôle du département dans le contrat de responsabilité parentale

L'Assemblée nationale a entamé, le 9 février, l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi). A cette occasion, le contrat de responsabilité parentale - destiné à lutter contre l'absentéisme scolaire et, plus largement, contre la "démission" de certains parents - fait son grand retour. Instauré par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - et repris à l'article L222-4-1 du Code de l'action sociale et des familles (CFAS) - et régi par un décret du 1er septembre 2006, le contrat de responsabilité parentale (CRP) n'a jamais vraiment réussi à trouver sa place et son usage reste très limité.
Les dispositions relatives au CRP ne figuraient pas dans le texte initial du gouvernement, peu pressé de rouvrir le débat. Elles ont été introduites en commission, sous forme d'amendements déposés par le rapporteur du texte, Eric Ciotti, député et président du conseil général des Alpes-Maritimes, l'un des rares départements à utiliser le CRP et à avoir même récemment créé une "école des parents".
L'esprit de la mesure a toutefois quelque peu évolué. Selon l'exposé des motifs du premier de ces amendements, l'objectif est notamment "d'organiser le lien entre les mesures que peuvent prendre respectivement le préfet et le président du conseil général pour renforcer la prévention de la délinquance des mineurs et agir conjointement pour plus d'efficacité, chacun dans le champ de leurs prérogatives".
Les amendements adoptés par la commission introduisent plusieurs mesures nouvelles. Ils prévoient ainsi une articulation entre le CRP et les mesures de restriction de circulation nocturne pour les mineurs de 13 ans qui peuvent être prononcées par le préfet. Un autre amendement prévoit une information du président du conseil général sur les suites données aux infractions commises par des mineurs résidant sur le département. Le président du conseil général peut également proposer un CRP aux parents d'un mineur condamné pénalement. Les parents d'un mineur peuvent également solliciter la signature d'un tel contrat auprès du président du conseil général. Ce dernier se voit également confier - en lien direct avec les mesures de "couvre-feu" pour les mineurs - la possibilité de proposer un CRP dans les cas où le mineur a fait l'objet d'une prise en charge pour s'être trouvé sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures, en contravention avec une mesure préfectorale de couvre-feu. Plus surprenant, le même amendement donne au président du conseil général, en cas de refus par les parents d'un mineur de signer un CRP, la possibilité de "leur adresser un rappel de leurs obligations en tant que titulaires de l'autorité parentale et prendre toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation". En dépit d'une formulation ambiguë, cette disposition semble conférer au président du conseil général le pouvoir de passer outre au refus des parents. Or, dans le cadre actuel des dispositions du CFAS régissant l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil général, confronté à un refus des parents ou au non-respect du contrat éducatif passé avec eux dans le cadre de mesures administratives, est tenu de saisir le juge des enfants. Seul celui-ci peut alors passer outre à ce refus ou cette mauvaise volonté, sous la forme d'une mesure judiciaire. Si elle est confirmée, cette disposition atténuerait donc fortement la frontière actuelle entre mesure administrative et mesure judiciaire.
Ces dispositions introduites en commission semblent avoir pour l'instant échappé aux organisations représentatives des travailleurs sociaux. Celles-ci ne devraient cependant pas tarder à réagir pour s'opposer, comme depuis la création du CRP, à la confusion entre prévention de la délinquance et aide sociale à l'enfance. A moins que le scepticisme sur la mise en oeuvre effective de cette nouvelle mouture du contrat de responsabilité parentale ne les incite à laisser passer la mesure...

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 9 au 16 février 2010).