Tourisme - Loi Tourisme de 2009 : une application "rapide et efficace"
La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté le rapport d'information sur la mise en application de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, rapport présenté par Jean-Louis Léonard (UMP) et Pascale Got (PS), députés de Charente-Maritime et de Gironde. Alors que le Parlement se montre volontiers critique dans ce genre d'exercice (notamment sur la parution tardive des textes d'application), les rapporteurs relèvent au contraire que la loi Tourisme - qui a été discutée dans un climat très consensuel - a fait l'objet d'une "mise en application rapide et efficace". Tous les décrets correspondants sont en effet parus, dès 2009 pour la majorité d'entre eux.
Seul véritable "couac" en la matière : l'article 15 de la loi, qui modifiait le Code de l'urbanisme en vue d'interdire l'installation de résidences mobiles de loisirs sur des emplacements de terrains de camping ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété, a été abrogé par l'article 33 de la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle 2). Mais il est vrai que le dispositif de l'article 15 était "indiscutablement de nature réglementaire mais avait été adopté dans l'urgence afin de juguler, à titre conservatoire, une dérive constatée dans les terrains de campings". Au-delà de cette remarque ponctuelle, les rapporteurs regrettent cependant l'"oubli" des rapports au Parlement. La loi du 22 juillet 2009 prévoyait en effet quatre rapports, consacrés notamment aux difficultés de mise aux normes sécurité incendie des établissements hôteliers, à la situation globale de l'offre d'hébergement touristique en France, au bilan de la nouvelle procédure de classement dans l'ensemble des hébergements touristiques marchands et, enfin, à la diffusion du régime des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés. Or aucun de ces rapports n'a été remis à ce jour. Au-delà du cas particulier de la loi Tourisme, cette situation pose à nouveau la question de l'inflation des amendements parlementaires chargeant l'Etat de remettre un rapport sur les sujets les plus divers (correspondant le plus souvent à des points sur lesquels le gouvernement s'est opposé à un amendement de fond).
Satisfecit pour Atout France
La seconde partie du rapport d'information est consacrée à l'"application concrète" de la loi Tourisme. Ici aussi, le bilan apparaît largement positif. Atout France, créé grâce à la fusion de la Maison de la France et d'Odit-France et qui est devenu l'outil central de la politique touristique de l'Etat, est ainsi qualifié de "maître d'œuvre de la nouvelle loi" et jugé "particulièrement réactif".
Le jugement est plus nuancé sur la réforme de la procédure de classement. Les rapporteurs s'interrogent en effet sur la relative lourdeur de la procédure, qui fait intervenir plusieurs acteurs - l'exploitant, l'organisme accrédité, le préfet et Atout France - et proposent de transférer la décision du classement du préfet à Atout France. Enfin, le rapport se penche sur le sujet controversé de la baisse de la TVA dans la restauration. Curieusement, les deux députés - faute sans doute d'un consensus - estiment qu'"il n'appartient pas à vos rapporteurs de prendre position sur le principe de la mesure" et se contentent de dresser le bilan chronologique de la mise en œuvre de cette disposition. Faute d'une vision claire sur l'impact réel de cette mesure, ils proposent "la réalisation, d'ici le printemps 2012, d'une étude permettant de savoir plus exactement comment s'est opérée, au cours de la période 2009-2012, la répartition de la marge dégagée par la mise en place du taux réduit entre les consommateurs, les salariés (emploi, formation, mesures sociales), la modernisation du secteur et le bénéfice net des restaurateurs". Une position reprise par la commission des affaires économiques de l'Assemblée lors de l'examen du rapport.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Assemblée nationale, commission des affaires économiques, rapport d'information sur la mise en application de la loi 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
