PLF 2012 - Logement : la commission des finances renforce - un peu - la vocation sociale du PTZ
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, le 18 octobre 2011, un amendement au projet de loi de finances pour 2012 dans le domaine du logement. Présenté par Michel Bouvard, député de Savoie et vice-président de la commission des finances, cet amendement exclut du bénéfice du nouveau prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) les personnes dont les ressources excèdent "le seuil du décile le plus élevé des revenus fiscaux de référence de l'ensemble des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au titre de la même année de référence". Ce serait ainsi les 10% de personnes aux revenus les plus élevés qui ne pourraient plus bénéficier de ce dispositif d'aide à la primo-accession à la propriété. Ce resserrement des conditions d'accès est toutefois loin d'être drastique puisque - comme l'explique l'exposé des motifs dans une formulation un peu surprenante - "avec cet amendement, le prêt à taux zéro en primo-accession serait désormais réservé aux 90% de la population dont les revenus sont les moins élevés".
L'objectif de cette mesure est de mettre un terme aux reproches formulés à l'encontre du nouveau PTZ - mis en place au début de 2011 - de bénéficier surtout aux revenus les plus élevés. Un reproche qui ne semble d'ailleurs guère confirmé par les premières études sur ce dispositif (voir notre article ci-contre du 24 mars 2011). Au-delà de ce geste "qui renforce le caractère d'aide 'sociale' à l'accession sans trop en limiter la portée", l'amendement présente aussi l'avantage - appréciable en cette période de rigueur budgétaire - d'engendrer, pour le budget de l'Etat, une économie estimée à 58 millions d'euros par génération de prêts.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de finances pour 2012 (examiné en première lecture par l'Assemblée nationale du 18 octobre au 16 novembre 2011).
