Accès aux soins - L'Observatoire de la démographie des professions de santé fait peau neuve
Un décret du 13 juillet 2010 redéfinit les missions de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, mis en place par un décret du 19 juin 2003. Dans un contexte où la question de la démographie médicale et la lutte contre les déserts sanitaires sont de plus en plus prégnantes, les travaux et les propositions de l'observatoire vont en effet jouer un rôle croissant dans les prochaines années. S'il réécrit l'ensemble des articles, le nouveau décret ne bouleverse pas les missions de l'observatoire, mais il apporte néanmoins quelques modifications importantes.
La principale est sans nul doute la nouvelle mission qui lui est confiée : celle de proposer au ministre chargé de la santé et à celui chargé de l'enseignement supérieur, "à partir des propositions des comités régionaux, le nombre et la répartition des effectifs de professionnels de santé à former, par profession et par spécialité, et par région ou subdivision". L'observatoire voit ainsi ses missions élargies au-delà des seules études et devient un acteur direct du pilotage de la démographie médicale.
Ses autres missions restent en revanche très proches de celles prévues dès l'origine : collecte et analyse des données nationales et régionales sur la démographie des professions de santé, appui méthodologique pour les études et la production d'indicateurs harmonisés, promotion des "initiatives et études de nature à améliorer la connaissance des conditions d'exercice des professionnels, de l'évolution de leurs métiers, et de la réponse aux besoins de santé de la population, dans le cadre des différents modes d'accès aux soins".
A la différence du décret de 2003, celui de 2010 insiste toutefois beaucoup plus sur la déclinaison régionale des études, en phase avec les dispositions de la loi Hôpital, patient, santé et territoire (HPST) du 21 juillet 2009, ainsi que la mise en place des agences régionales de santé (ARS) et du projet régional de santé. C'est désormais le directeur général de l'ARS - et non plus le préfet de région - qui présidera le comité territorial, composé du président du conseil régional (nouveau venu au sein du comité), des doyens des facultés de médecine, du président de chaque conseil régional de l'ordre, de représentants de l'hospitalisation publique et privée, d'un représentant des médecins en formation, du président de chaque union régionale des professionnels de santé et d'un représentant des associations de patients agréées.
Les missions du comité territorial tiennent également compte de la loi HPST. Outre la collecte et l'analyse des données, la réalisation de diagnostics régionaux et les propositions d'effectifs dans les filières de formation, chaque comité présente en effet "chaque année la situation régionale de l'offre et de l'accès aux soins à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie" (elle même créée par la loi HPST). Dans le même esprit - et bien que l'intitulé de l'observatoire ne soit pas modifié -, son champ d'intervention est en effet élargi au-delà de la seule démographie des professions de santé, puisqu'il s'étend désormais à l'accès aux soins.
La composition du conseil d'orientation, qui pilote l'observatoire au niveau national, reste en revanche très proche de celle de 2003, la seule nouveauté significative étant l'entrée du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Autre précision apportée par le décret du 13 juillet : le secrétariat de l'observatoire sera dorénavant assuré par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques des ministères sociaux.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2010-804 du 13 juillet 2010 relatif aux missions de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (Journal officiel du 16 juillet 2010).
