Fonds européens - L'innovation victime de la gestion chaotique de l'argent public

Dans une Europe où la croissance est atone, la mobilisation des fonds structurels, la compétitivité et le développement des PME constituent un triptyque économique ressassé depuis des mois. Mais, sur le terrain, la marge de manoeuvre est souvent contrariée par la réalité administrative. Et aujourd'hui, le financement européen de certains clusters et projets innovants est sur la sellette.
En mettant son nez dans la fourmilière des aides publiques aux entreprises et aux pôles de compétitivité, la Commission européenne contrecarre les méthodes concoctées par les ministères, dont Bercy. Depuis plus de deux décennies, un dispositif français permet de couvrir une bonne partie des coûts engendrés par des projets profitant à plusieurs PME en même temps. Ces actions, dites "collectives", peuvent reposer sur la mise en réseau des entreprises avec les centres de recherche, la participation à des salons, le conseil en propriété industrielle ou pour l'exportation de leurs produits, etc.

Claque

En réalisant un audit de la gestion des fonds structurels en Champagne-Ardenne, en juillet 2011, la Commission européenne découvre le pot-aux-roses : certaines opérations collectives, auxquelles l'UE apporte son concours, sont financées dans leur intégralité ou presque par des bailleurs publics. En clair, la région fait exploser les plafonds imposés par Bruxelles, qui prévoient 50% d'aides publiques au maximum pour ce type d'actions. Mais la Champagne-Ardenne n'est pas un cas isolé, tout l'Hexagone est concerné.
Selon les estimations, les dossiers à reprendre à l'échelle de la France portent sur au moins 150 millions d'euros de subventions faisant intervenir le fonds européen de développement économique régional (Feder). Pis, les administrations ont parfois eu recours aux actions collectives pour couvrir le coût de fonctionnement des pôles de compétitivité ou des structures locales comme les agences régionales de développement économique et d'innovation… Ces confusions amènent donc les conseils régionaux et les services de l'Etat à passer en revue les différents projets afin d'identifier les cas où la part des fonds structurels doit diminuer pour être en phase avec les règles européennes.
Une claque qui met en péril certains acteurs. "Nous n'allons pas disparaître, mais c'est tout notre écosystème qui est en jeu, ainsi que celui des pôles de compétitivité de la région", estime un responsable de l'agence Méditerranée technologies. Le directeur d'un cluster du Sud-Est confirme : "Tous mes collègues ont des problèmes liés à leurs structures de financement." Spécialisé dans l’environnement, ce pôle n'a pas perçu l'enveloppe Feder qu'il attendait et a dû renoncer à recruter du personnel supplémentaire. "Dans d'autres pôles, il y a carrément eu des interruptions de contrats."

Précédent allemand

Comment en est-on arrivé là ? "Divergence d'interprétation des textes", disent les uns. "Mauvaise connaissance des règles européennes sur les aides d'Etat", répondent les autres. "Logique du pas vu, pas pris", tranchent les troisièmes. Dans les faits, la responsabilité de la France est diluée dans des pratiques historiques auxquelles Bruxelles a voulu mettre un terme en 2011, année où le même type de contentieux opposant la Commission européenne à l'Allemagne a été soldé. Le 14 juillet, la Cour de justice européenne rend son verdict, frappant d'illégalité le régime d'aide aux PME de l'Etat libre de Saxe. Pour compenser le retard économique de ce Land de l'Est, les autorités avaient cru bon de couvrir au maximum 60% des frais engagés par les PME pour participer à des foires et jusqu'à 80% pour la création de "bureaux de coopération" afin qu'elles prospectent en commun des débouchés à l'étranger.
En Allemagne, la remise en cause des aides aux PME a été le fruit d'une bataille judiciaire longue de dix ans, mais dont le retentissement semble limité à une région. En France, "la crise des actions collectives", telle que la surnomment les acteurs locaux, résulte d'une règlementation appliquée sans limite de temps sur tout le territoire depuis 1990 et que la Commission européenne avait à l’époque approuvée… Il y a donc fort à parier que l'affaire se règle en douce afin de ne pas éclabousser les différents protagonistes. En période électorale, imposer un remboursement des aides européennes aux PME et aux pôles de compétitivité ferait désordre…

"On a failli crever"

C'est pourtant ce qui leur pendait au nez fin 2011, lorsque la restitution d'une partie des subventions Feder avait été évoquée. Dans certaines régions, tous les versements d'aides publiques, qu'elles relèvent ou non des actions collectives, ont été temporairement bloqués. C'est toujours le cas en Champagne-Ardenne, où 14 millions d'euros de paiements sont en souffrance. Implanté dans cette région, mais aussi en Lorraine, le pôle Materalia spécialisé dans les nouveaux matériaux a dû contracter un prêt auprès de l'Union des industries et des métiers de la métallurgie pour pallier le non-versement de 400.000 euros de Feder censés couvrir une bonne partie des coûts de fonctionnement de la structure. "On a failli crever avec cette histoire", relate Olivier Bonnet, le directeur général de Materalia.
La Commission européenne devrait faire connaître sa position à la mi-avril et un compromis se dessine. "Le dossier n’est pas bloqué, du moins, nous l’espérons, commente Jean-Paul Bachy, président du conseil régional de Champagne-Ardenne. L’Etat semble obtenir une attitude bienveillante de l’Europe et il ne devrait pas y avoir de remboursement des fonds versés."

Acrobatie administrative

En revanche, les anomalies repérées dans le financement des actions collectives entraînera une baisse des subventions européennes dès 2012 pour les différents acteurs concernés (pôles, agences d’innovation, chambres de commerce et d’industrie...). "On appuie sur le frein quand il faudrait appuyer sur l'accélérateur, parce que les instructions données par l’Etat n’étaient pas les bonnes", regrette Jean-Paul Bachy. Contactés, la Datar et le ministère de l'Intérieur n’ont pas donné suite à nos sollicitations.
Des solutions sont esquissées pour ne pas trop pénaliser les structures, mais elles relèvent de l'acrobatie administrative. Le 6 février, la Datar a adressé ses recommandations aux préfets de région afin de sécuriser le financement des actions collectives. Si elles font intervenir plus de 50% de financements publics, il faut alors leur appliquer un autre régime, celui des "aides de minimis", qui renvoient à des sommes de faible montant (200.000 euros sur trois ans) et ne présentent donc, pour Bruxelles, aucun risque de fausser la concurrence.
Mais ce viatique ne fait pas l'unanimité. "C’est une horreur", relève le responsable d'une chambre de commerce et d'industrie, car il faut passer en revue la somme des soutiens apportés à une PME pour s’assurer du respect du seuil. Or, "personne n’a une vision claire de ce dont bénéficie une entreprise en termes d’aides publiques". Conséquence de l'organisation en millefeuille, les financeurs se répartissent entre l'UE, l'Etat, les collectivités, la Caisse des Dépôts, les prêts Oséo, qui ne sont pas forcément comptabilisés dans les aides de minimis, sans parler des exonérations fiscales… Et que vont devenir les clusters piégés par les aides collectives, quand le financement de leurs équipes dépasse le seuil plancher de 200.000 euros ?

Crédits d'amorçage

Le lièvre levé par Bruxelles oblige en tout cas la France à mener une réflexion approfondie sur tout un pan des actions cofinancées par l'UE au profit des PME. En Midi-Pyrénées, on s'interroge sur le devenir de Midinvest, un rendez-vous annuel qui permet aux jeunes pousses du Sud-Ouest de rencontrer des investisseurs. Problème : l'événement est financé à 100% par des bailleurs publics, dont le Feder…
Ce débat sur la modération de l'intervention publique en faveur de l'animation des pôles était de toute façon prévisible. Une réglementation européenne de 2006 exige que leurs subventions soient "temporaires, et en principe dégressives", quitte à disparaître au bout de cinq ans. Or, les crédits d'amorçage ont tendance à se maintenir à des niveaux élevés, parfois aux alentours de 80%. A l'avenir, les pôles de compétitivité devront donc repenser leur modèle économique, envisager d'éventuelles augmentations de cotisations des entreprises adhérentes ou développer des services payants. Partagé entre le pragmatisme et l'amertume, un responsable de cluster en région Provence-Alpes-Côte d'Azur constate : "Nous savons que les clusters doivent être plus autonomes qu'ils ne l'étaient avant. Mais nous remplissons une mission qu'il faut mener et que personne ne veut payer."