Aides d'Etat - Les régions doivent recenser toutes les aides aux entreprises de 2011 avant l'été

Chaque année, les collectivités locales doivent faire le point sur les aides financières qu'elles accordent aux entreprises. La circulaire n°COT/B/1207032/C du 23 mars 2012 détaille les conditions dans lesquelles ces rapports annuels doivent être établis. Le retour concernant les aides d'Etat correspond à une obligation fixée par la Commission européenne : chaque Etat membre doit ainsi fournir au 30 juin de chaque année un rapport recensant la totalité des aides allouées l'année précédente. L'objectif est de permettre à la Commission de s'assurer que ses décisions sont effectivement respectées et faciliter la coopération entre ses services et les Etats membres. Dans ce travail, les régions jouent un rôle particulier en tant que coordonnatrices en matière de développement économique. Elles doivent ainsi compiler l'ensemble des aides versées aux entreprises sur leur territoire en 2011 et faire remonter les informations à l'Etat.
Le fonctionnement du "reporting" est simple : chaque année au mois d'avril, la Commission transmet à chaque Etat membre son tableau de bord national recensant entre autres pour chaque régime ou aide autorisés l'intitulé de l'aide, la région concernée ainsi que les autres collectivités impliquées, la catégorie d'aides, le type d'aides et les dépenses effectives. L'Etat demande aux régions de remplir ces données, qui sont ensuite transmises au plus tard donc le 30 juin à la Commission européenne.
Logiquement, pour respecter le fonctionnement de la libre concurrence au sein du marché intérieur, les aides d'Etat sont interdites par le traité instituant la Communauté européenne. Mais des exceptions autorisent néanmoins les aides justifiées par des objectifs d'intérêt commun, par exemple pour les services d'intérêt économique général, lorsqu'elles ne faussent pas la concurrence. Parmi les aides concernées : les aides à finalité régionale, les aides à la recherche, au développement et à l'innovation, les aides au capital-investissement, les aides pour la protection de l'environnement...
Pour chacune de ces aides, la Commission vérifie si elles sont justifiées et veille à l'équilibre entre les effets positifs qu'elles procurent et leurs effets négatifs. Ainsi, début avril 2012, la Commission a ouvert une enquête approfondie pour vérifier si les accords financiers conclus entre les pouvoirs publics et l'aéroport de Carcassonne, ainsi que les remises et les accords de commercialisation convenus entre l'aéroport et la compagnie aérienne Ryanair, étaient conformes aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. A l'inverse, la Commission européenne a autorisé le 25 janvier 2012 deux compensations de service public en faveur de la Poste : un abattement fiscal de 764 millions d'euros pour la période 2008-2012 pour assurer le maintien d'une forte densité de présence postale, et une compensation de 1,2 milliard d'euros des coûts occasionnés par la mission de transport et distribution de la presse qui est confiée à l'entreprise...